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Point de départ de la prescription du paiement d’une prestation de service

Publié le 10 mars 2020

Le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une prestation de service se situe à la date de la réalisation de cette prestation et non au jour de l’établissement de la facture (Cass. com., 26 fév. 2020, no18-25.036).

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