Le retrait litigieux suppose une contestation sur le droit cédé
L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).
Le retrait litigieux est un dispositif prévu par l’article 1699 du code civil permettant au débiteur dont la créance a été cédé de l’éteindre en remboursant au cessionnaire le prix de la cession avec ses frais et intérêts. Cela peut s’avérer intéressant pour le débiteur. Il arrive que des créanciers institutionnels, notamment des banques, cèdent des lots de créance à des sociétés spécialisées. Les créances sont souvent cédées pour un prix bien inférieur à leur montant, ce qui libère le cédant d’éventuelles créances irrécouvrables, et le cessionnaire s’y retrouve néanmoins en compensant avec les créances solvables. En invoquant le retrait, le débiteur ne doit plus régler l’intégralité de la créance, mais seulement le prix pour lequel elle a été cédée.
L’exercice du droit de retrait est cependant conditionné à ce que la créance fasse l’objet d’un litige au moment où elle est cédée, c’est-à-dire, au sens de l’article 1700, « dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit ».
La présente affaire est une illustration intéressante de l’exercice de ce droit par la caution, et notamment de la notion de contestation « sur le fond du droit ».
Des cautions sont poursuivies par un fond de titrisation à qui la créance garantie avait été cédée. Les cautions invoquaient le retrait litigieux faisant valoir que, au moment de la cession, elles étaient en litige avec la banque.
Le fonds de titrisation faisait valoir un premier argument devant la cour d’appel : il avait acquis la créance principale de la banque, et celle-ci n’avait jamais été contestée, le litige portait uniquement sur le cautionnement. La cour d’appel écarte l’argument (CA Aix, 24 avr. 2025, no19/18608) : la cession de la créance principale comprend ses accessoires – et donc des sûretés qui y sont attachées – et la caution peut exercer le droit au retrait. Le raisonnement de la cour d’appel rejoint celui précédemment adopté par la Cour de cassation dans un arrêt inédit au Bulletin : Cass. com., 12 nov. 2020, no19-13.008.
Sur le reste, la situation était différente suivant les cautions.
L’une d’elles avait invoqué la disproportion manifeste entre le montant de l’engagement de caution et ses biens et revenus. La cour d’appel la déclare recevable à invoquer le bénéfice du droit de retrait litigieux.
Les deux autres formaient une demande reconventionnelle en responsabilité contre l’organisme prêteur sur le fondement de son devoir de mise en garde. La cour d’appel estime qu’elles « n’élèvent aucune contestation concernant le principe de leur dette de caution » et rejette leur demande de retrait litigieux. Elle est rejointe par la Cour de cassation :
6. Il résulte de la combinaison des articles 1699 et 1700 du code civil que l’exercice du droit de retrait prévu par le premier de ces deux textes suppose que la contestation porte sur le fond du droit.
7. La responsabilité encourue par la banque en raison du manquement à son devoir de mise en garde de la caution non avertie l’oblige à réparer le préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter mais ne remet pas en cause l’engagement de caution dont la banque reste fondée à demander l’exécution.
8. Ayant constaté que MM. [R] et [W] demandaient à titre reconventionnel la réparation d’une perte de chance due à un manquement par la banque à un devoir de mise en garde, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande ne caractérisait pas une contestation portant sur le principe de leur dette de caution, de sorte qu’ils ne pouvaient se prévaloir de la faculté prévue à l’article 1699 précité.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, no25-16.573
Pour pouvoir exercer le retrait litigieux il apparaît indispensable que la contestation porte directement sur le droit qui a été cédé, et non qu’il s’agisse d’une demande reconventionnelle portant sur un droit distinct, même si elle est formée à l’occasion d’un même litige.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 septembre 2026
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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