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Catégorie « déclaration de créance »

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La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance

Publié le 12 février 2020

La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).

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