Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation
La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).
En matière de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit (art. L311-12 c. conso « ancien », aujourd’hui à l’art. L312-19 c. conso.). Le professionnel doit joindre au contrat un « formulaire détachable » permettant au consommateur de se rétracter (art. L312-21 c. conso. auparavant, à l’art. L311-12 c. conso).
La jurisprudence met à la charge de l’établissement de crédit la charge de la preuve de la remise du bordereau de rétractation, comme de l’ensemble des informations précontractuelles qui lui incombent ; cette répartition de la charge de la preuve est classique dès lors qu’il pèse sur une partie une obligation particulière d’information (Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, no95-16.923). Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le prêteur rapportait la preuve de la remise du formulaire de rétractation à l’emprunteur dès lors que ce dernier avait signé le contrat dont une clause indiquait qu’il reconnaissait que le bordereau lui avait été transmis (Cass. 1re civ., 12 juil. 2012, no11-17.595 ; Cass. 1re civ., 16 jan. 2013, no12-14.122).
Le présent arrêt marque un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation :
9. […] Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, […] la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020, no19-18.971
Ce revirement trouve son inspiration dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 18 décembre 2014 (CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, n°C-449/13, CA Consumer Finance c. Bakkaus et Bonato). En effet, les articles du code de la consommation procèdent de la transposition, en droit français, de la directive européenne 2008/48/CE du 28 avril 2008.
La CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle portant sur la preuve de la remise de la fiche d’information précontractuelle ou « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) ; il s’agissait notamment de savoir si la preuve de cette remise pouvait « être rapportée au moyen exclusif d’une clause type figurant dans le contrat de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur ». Sur ce point, la Cour avait considéré qu’une telle clause ne pouvait constituer qu’un « indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents » (point 30 de l’arrêt) et qu’elle ne saurait emporter « un renversement de la charge de la preuve de l’exécution » (point 31).
La Cour de cassation avait déjà tenu compte de la décision de la CJUE en matière de fiche précontractuelle d’information et considéré que mention d’une clause valant reconnaissance de cette remise était insuffisante, en l’absence d’élément complémentaire, pour établir que la FISE avait été remise à l’emprunteur (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, no17-27.066). Dans cette décision, la Cour de cassation relevait notamment que le document n’avait pas été versé au débat.
Le présent arrêt étend la même solution au formulaire de rétractation. Si la décision n’est pas inattendue, elle n’était pas non plus inévitable : autant l’information précontractuelle trouve son origine dans le droit européen (article 5 de la directive 2008/48/CE), autant il n’en est pas de même pour la remise à l’emprunteur d’un bordereau de rétractation. Mais il est vrai que prévoir un régime de preuve différent pour la remise du formulaire des autres informations précontractuelles aurait manqué de cohérence.
Un arrêt postérieur applique la même solution à d’autres documents : Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no19-20.890 (en l’espèce la FISE et la notice d’assurance)
Reste à déterminer ce qui constituera une preuve de la remise effective du formulaire à l’emprunteur ; une clause de reconnaissance de remise, signée par le consommateur, constitue toujours un « indice ». L’arrêt du 5 juin 2019 peut laisser supposer que, si la fiche d’information avait été produite au débat, il aurait pu être considéré que cet indice était corroboré.
Néanmoins la solution la plus sûre est certainement de constituer l’exemplaire du contrat conservé par l’emprunteur à l’identique de celui remis au consommateur, en ce compris les annexes, et d’en faire parapher toutes les pages.
Il faut enfin se demander si cette approche de la preuve de la remise du formulaire de rétractation est limitée aux crédits à la consommation, ou si elle est appelée à être étendue à tous les cas où le code de la consommation prévoit la remise d’un tel formulaire, notamment en matière de vente à distance (art L221-5 et art. L221-13 c. conso.). Notons d’ailleurs, qu’en matière de vente à distance, le droit de rétractation a également été harmonisé par une directive européenne (directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002), laquelle prévoit une information du consommateur sur les modalités pratiques de l’exercice du droit de rétractation (article 3).
Rien ne semble s’y opposer, et c’est probablement une évolution à laquelle il faut s’attendre.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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