La date d’effet du congé d’un bail d’habitation
Le locataire qui donne congé de son bail d’habitation peut préciser à quelle date le bail doit prendre fin. Il est redevable des loyers dus jusqu’à cette date, même s’il restitue les lieux auparavant (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, no18-18.193).
Cet arrêt — inédit au bulletin — est l’occasion de faire deux rappels sur la résiliation du bail d’habitation à l’initiative du locataire. L’article 12 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut délivrer congé à tout moment, à la condition de respecter le préavis fixé à l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui est, en principe, de trois mois.
En l’espèce, deux locataires donnent congé par courrier pour le 12 février 2017. Les bailleurs reçoivent le courrier le 10 novembre 2016. Le 10 février 2017, un état des lieux de sortie est effectuée, et les clés sont restituées. Le litige porte sur le fait de savoir si le loyer entre le 10 et le 12 février est dû.
Pour le tribunal d’instance, le bail devait prendre fin le 10 février 2017, soit trois mois après la réception du congé. La décision est cassée : le bail a pris fin le 12 février 2017, date pour laquelle le locataire a délivré congé.
La Cour de cassation ajoute que les loyers sont dus jusqu’à la date pour laquelle le locataire avait délivré congé, alors même que les locaux ont été restitués préalablement, sauf renonciation certaine et non équivoque du bailleur à percevoir les loyers jusqu’à cette date.
À noter sur ce dernier point que la situation est différente suivant que le congé est délivré par le bailleur ou le locataire. Lorsque c’est le bailleur qui est à l’origine de la rupture du bail, « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux ». À l’inverse, si c’est le locataire qui a délivré congé, « il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis […] sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (art. 15 loi du 6 juillet 1989).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 décembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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