Le locataire doit produire les justificatifs lors du congé pour bénéficier du préavis réduit
Le locataire qui demande à bénéficier du préavis réduit lorsqu’il résilie son bail d’habitation en raison de la perte de son emploi doit en produire le justificatif lors de l’envoi du congé (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no18-16.352).
Par cet arrêt — inédit au bulletin — la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le bénéficie du délai de préavis réduit sous l’empire de la loi ALUR (déjà en ce sens : Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, no18-14.256).
L’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit donner congé avec un préavis de trois mois, mais que, dans certaines hypothèses, celui-ci est ramené à un mois, notamment en cas de perte d’emploi.
La loi no2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « ALUR ») a modifié l’article 15 ajoutant que « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis […] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ».
Dans la présente affaire, le locataire avait donné congé avec un préavis d’un mois et justifiait quelques jours plus tard de la fin de sa mission d’intérim. Pour la cour d’appel cela lui permettait de bénéficier du préavis abrégé, mais la Cour de cassation rappelle que le locataire doit justifier de la perte d’emploi au moment de l’envoi de sa lettre de congé, et non ultérieurement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 décembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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