Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « titre exécutoire »

Recherche

Publications dans la catégorie titre exécutoire :

Nécessité de signifier un jugement confirmé pour le faire exécuter

Publié le 13 juillet 2022

L’exécution forcée d’un jugement confirmé nécessite la signification de la décision d’appel et de celle qui a été confirmée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.229).

Lire

voies d’exécution titre exécutoire signification

Le jugement de saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire

Publié le 11 mars 2021

Le jugement relatif à la saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire permettant de servir de fondement à une mesure d’exécution (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-22.704).

Lire

voies d’exécution titre exécutoire