Le jugement de saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire
Le jugement relatif à la saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire permettant de servir de fondement à une mesure d’exécution (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-22.704).
Les faits se déroulent en deux temps. Après une procédure de divorce, la partie créancière fait procéder à une saisie des rémunérations de son ex-conjoint. Dans le cadre de la procédure de saisie, un jugement du tribunal d’instance1 du 5 janvier 2006 fixe le montant de la créance, condamne la partie saisie à verser à la partie requérante 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, et permet la mise en place de la saisie des rémunérations. Il s’agit là de l’étape de conciliation prévue par les articles R3252-12 et suivants du code du travail au cours de laquelle le juge fixe le montant de la créance et tranche les contestations soulevées par le débiteur (art. R3252-19 du code du travail).
En 2015, le créancier entame une nouvelle saisie des rémunérations sur le fondement du jugement de 2006. Le juge d’instance n’y fait droit qu’à hauteur de 500 euros, correspondant au montant des frais irrépétibles accordés par le jugement de 2006, mais déboute le créancier du surplus de ses demandes. Un appel est interjeté et la cour d’appel fait plus largement droit aux demandes du créancier et autorise la saisie pour 47 104,94 euros en principal et 14 216,69 euros en intérêts en considérant que le jugement de 2006, en fixant le montant de la créance, avait constaté une créance liquide et exigible et qu’il constituait dès lors un titre exécutoire pouvant servir de fondement à une mesure d’exécution.
Un pourvoi est formé et l’arrêt est cassé :
5. […] le jugement rendu par le juge du tribunal d’instance statuant, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, avec les pouvoirs du juge de l’exécution, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire. Il ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée pratiquée par le créancier à l’égard du débiteur.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021, no19-22.704
L’article L111-2 du CPCE, et plus particulièrement pour la saisie des rémunérations, l’article R3252-1 du code du travail, disposent que l’exécution forcée suppose que le créancier soit muni d’un « titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». L’article L111-3 du CPCE précise ce qui est susceptible de constituer un titre exécutoire pouvant servir de fondement à une mesure d’exécution. Les décisions de justice lorsqu’elles ont force exécutoire constituent naturellement un titre exécutoire, mais pour autant, le jugement rendu en matière de saisie-attribution constate-t-il une créance ?
La cour d’appel faisait valoir qu’aucun texte n’impose que le jugement servant de titre contienne formellement une condamnation du débiteur à effectuer un paiement. En cela, elle reprenait une position classique de la jurisprudence, il suffit qu’il résulte du jugement « sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible » (TGI Brest, JEX, 6 fév. 2002). Le jugement du tribunal d’instance rendu dans le cadre de la procédure de conciliation en matière de saisie des rémunérations a bien fixé le montant de la créance, mais pour autant, la créance ne résulte pas de cette décision, mais de titres antérieurs.
La nuance peut sembler subtile, le jugement rendu en matière de saisie des rémunérations fixe le montant de la saisie, mais il ne la constate pas. La Cour de cassation fonde son raisonnement sur « l’objet » du jugement. Le jugement de saisie des rémunérations n’a en effet pas pour objet de constater la créance, mais uniquement d’en « vérifier le montant » ; la créance doit déjà résulter d’un autre titre exécutoire.
Il est assez probable qu’en l’espèce toute difficulté aurait pu être évitée en requérant la saisie des rémunérations en 2015, non sur le fondement du jugement de 2006, mais des jugements antérieurs qui avaient permis la mesure d’exécution à l’époque. Rien ne laisse penser que, en l’espèce, les titres initiaux aient perdu quoique ce soit de leur valeur.
Pour autant, la distinction posée par la Cour de cassation en l’espèce nous paraît pertinente. Des titres exécutoires qui permettent la mise en place d’une voie d’exécution ne seront plus nécessairement valables neuf années plus tard. Prenons simplement l’exemple d’un jugement de première instance revêtu de l’exécution provisoire et qui viendrait à être réformé en appel.
Aussi, il est pertinent de retenir comme titre exécutoire celui qui reconnaît droit, et non le jugement qui s’était appuyé sur ce titre pour prononcer une mesure d’exécution.
Un dernier point : quid de la condamnation au titre de l’article 700 ? Car, en effet, s’agissant des 500 euros accordés par le jugement de 2006, il n’existe pas d’autre titre que ce jugement. Sur ce point, il nous paraît tout à fait possible de dire que, sur les frais et dépens, le jugement autorisant la saisie des rémunérations « constate » une créance et peut servir de titre exécutoire. La Cour de cassation ne le dit pas tout à fait explicitement, mais elle casse sans renvoi et confirme le jugement du tribunal d’instance du 18 mars 2016 qui, à la suite de la seconde requête, n’avait autorisé la saisie des rémunérations qu’à hauteur du montant des frais irrépétibles accordés par le jugement de 2006.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 mars 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/jugement-saisie-remuneration-titre-executoire