Nécessité de signifier un jugement confirmé pour le faire exécuter
L’exécution forcée d’un jugement confirmé nécessite la signification de la décision d’appel et de celle qui a été confirmée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.229).
En application de l’article L111-3 du CPCE, une décision de justice constitue un titre exécutoire à la condition qu’elle ait « force exécutoire » ce qui nécessite, en application de l’article 503 du CPC, qu’elle soit préalablement notifiée si l’exécution n’en a pas été volontaire.
Au cours d’un premier litige les demandeurs sont condamnés en première instance aux dépens ainsi qu’à régler 1 000 euros aux parties adverses au titre des frais non compris dans les dépens (dit « article 700 »). Ils interjettent appel de la décision, mais celle-ci est confirmée pour ce qui est de la condamnation aux dépens et au paiement d’un article 700 prononcée par le tribunat et, y ajoutant, les condamne aux dépens d’appel et à une nouvelle somme au titre de l’article 700. Seul l’arrêt d’appel est signifié. Le bénéficiaire des condamnations procède à deux actes d’exécution (un commandement de payer et une saisie-attribution) afin de recouvrer l’ensemble des condamnations : celles prononcées par le tribunal et confirmées par la cour, et celles décidées par la cour d’appel.
Les débiteurs invoquent la nullité de ces mesures d’exécution forcée au motif que le jugement de première instance qui ne leur avait jamais été notifié ne peut constituer un titre exécutoire. Ils sont déboutés de leur demande de nullité, les juges du fonds considèrent que l’arrêt confirmatif constituait le titre exécutoire fondant la mesure d’exécution, de sorte que lui seule avait à être signifié.
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation :
6. L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022, no21-10.229
L’arrêt confirmatif ne se substitue pas à la décision ; c’est tout le sens du « y ajoutant » du dispositif d’un arrêt confirmatif. La raison est plus juridique que pratique ; en l’espèce l’arrêt d’appel reprenait dans son dispositif la condamnation prononcée en première instance1. L’arrêt suffisait pour connaître le montant des condamnation mais ne constitue par le titre exécutoire permettant d’un obtenir l’exécution forcée.
Au-delà de la portée immédiatement pratique de cette décision – il faut faire signifier le jugement et l’arrêt – puisqu’il s’agit de deux titres distincts, tous deux devraient être mentionnés dans l’acte d’exécution (art. R211-1 CPCE ; pour une illustration des conséquences de l’absence de mention du titre pertinent : Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, no02-15.725). En outre, ces deux titres sont susceptibles d’avoir leur propre cours de prescription.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 juillet 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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