L’absence de contestation de la saisie-attribution et la répétition de l’indu en référé
Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l’indu, quand bien même il n’aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass. civ. 2e, 30 jan. 2020, no18-18.922).
À l’occasion de la saisie-attribution d’une somme d’argent, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la mesure devant le juge de l’exécution (art. R211-11 CPCE). Le délai est strict, mais le dernier alinéa de l’article L211-4 du CPCE précise que « toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent ».
La question qui se posait était de savoir si le débiteur peut agir en référé ou s’il devait nécessairement saisir le juge du fond.
En l’espèce, la débitrice avait saisi le juge des référés ; elle indiquait avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ce qui avait éteint les créances antérieures, dont celles en vertu desquelles la saisie avait été pratiquée. Sa demande sera accueillie en cause d’appel (CA Douai, 1er juin 2017, no16/07418) : la possibilité de saisir le juge de l’exécution n’est pas exclusive de celle d’agir en référé si le demandeur considère que sa demande ne s’oppose à aucune contestation sérieuse. Le créancier forme un pourvoi qui est rejeté :
L’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait pas à Mme Y… d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L211-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
Cour de cassation 2e chambre civile, 30 janvier 2020, no18-18.922
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 5 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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