Validité d’une assignation régularisée par un avenir d’audience
Est recevable l’assignation en contestation d’une saisie-attribution formée dans le délai d’un mois, comportant une erreur de date d’audience mais couverte par un acte ultérieur comportant un avenir d’audience (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).
La décision provient d’une cour d’appel, elle est toutefois très intéressante pour sa dimension pratique. Le 26 avril 2018, une banque créancière au titre d’un acte de caution fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de son débiteur détenu auprès d’un autre établissement bancaire. Cette saisie est ensuite dénoncée au débiteur le 2 mai 2018.
Ce dernier conteste la mesure et délivre le 4 juin 2018 une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience du 28 juin. Rappelons que la contestation doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (art. R211-11 CPCE) ; ce délai expirait donc en principe le 2 juin 2018, mais ce jour étant un samedi, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant soit le lundi 4 juin 2018 (art. 642 CPC). L’assignation était donc délivrée dans le délai ; toutefois l’audience du 28 juin 2018 était inexistante.
Le débiteur fait alors délivrer un nouvel acte intitulé « avenir-assignation » le 27 juin 2018 avec une nouvelle date d’audience au 6 septembre 2018. Les deux actes, celui du 4 juin et celui du 27 juin, sont remis au greffe du juge de l’exécution le 28 juin 2018.
Le créancier soulève l’irrecevabilité de la saisine : l’acte du 4 juin 2018 vise une audience inexistante et celui du 27 juin a été délivré après le délai de contestation. Le juge de l’exécution déclarera les contestations irrecevables, et appel en est interjeté.
Pour la cour d’appel, l’assignation du 4 juin 2018 « a valablement interrompu le délai d’un mois » et « la seconde assignation […] a régularisé l’assignation du 4 juin 2018, le fait qu’elle ait [été] délivrée en dehors du délai de l’article étant sans incidence » (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).
Deux autres points étaient dans le débat. De première part, la question de la remise au greffe de l’assignation, puisque l’article R211-11 du CPCE impose « à peine de caducité » ce dépôt « au plus tard le jour de l’audience ». La cour d’appel précise qu’en cas de caducité, l’acte perdrait « tout effet interruptif du délai de contestation ». Elle relève cependant que l’assignation a bien été remise au greffe « au plus tard à la date de l’audience qu’elle mentionnait ».
De seconde part, l’obligation faite par le même article de dénoncer la contestation à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’espèce, seule l’assignation initiale du 4 juin lui avait été dénoncée, mais non celle rectificative du 27 juin. Peu importe pour la cour d’appel : « même si la seconde assignation en régularisation ne lui a pas été dénoncée, force est de constater que cet officier public a bien été informé de l’existence de la contestation. ».
L’économie générale de la décision rendue par la cour d’appel est justifiée ; les règles de procédure sont d’abord là pour permettre un équilibre entre les parties et non pour constituer des « chausse-trapes » procédurales. L’erreur de date dans la première assignation, et corrigée par l’avenir d’audience, n’a pas lésé les droits du créancier ayant pratiqué la saisie-attribution ; et, au contraire, il participait d’une bonne justice que le bien fondé de la saisie-attribution puisse être examinée.
Nous émettons toutefois deux remarques. Tout d’abord, la cour d’appel indique qu’elle aurait pu considérer caduque l’assignation du 4 juin si elle n’avait pas été déposée au greffe au plus tard le 28 juin, soit la date de l’audience mentionnée dans l’acte mais inexistante en réalité. Il n’est pas tout à fait satisfaisant que la cour d’appel se réfère à cette date d’audience inexistante pour déterminer « le jour de l’audience » au sens de l’article R211-11 du CPCE.
Ensuite, il n’est jamais fait référence aux dispositions de l’article 2241 du code civil qui prévoit que la demande en justice interrompt le délai de forclusion, y compris « lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
Enfin, il est à noter que la Cour de cassation s’était par le passé montrée assez conciliante sur l’impératif de délivrer un acte dans le délai d’un mois et la possibilité de régulariser ultérieurement : l’affaire était toutefois différente, la première assignation n’avait pas été enrôlée et une seconde assignation avait ultérieurement été délivrée pour une nouvelle date d’audience (Cass. 2e civ., 3 nov. 2005, no04-11.756). Cette jurisprudence, prise en application de l’article 66 du décret no92-755 du 31 juillet 1992, n’est toutefois peut-être plus tout à fait d’actualité, puisque ce texte ne prévoyait à l’époque pas la caducité de l’assignation à défaut d’enrôlement, mais uniquement « l’irrecevabilité » de la contestation.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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