Délai de contestation d’une saisie-attribution expirant un samedi
Lorsque le délai pour contester une saisie-attribution expire normalement un samedi, celui-ci est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La contestation formée le lundi qui suit le délai d’un mois suivant la dénonce de la saisie-attribution est recevable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260).
Les faits sont simples : une saisie-attribution est opérée le 1er mars 2016, conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), celle-ci est dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours, en l’espèce le 9 mars 2016. Le débiteur conteste la saisie-attribution le 11 avril 2016.
En application de l’article R211-11 du CPCE, les contestations relatives à la saisie doivent être exercées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Celle-ci ayant été faite le 9 mars 2016, le délai d’un mois expire normalement le 9 avril 2016. Toutefois, ce jour était un samedi, or, en application du second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile (CPC), « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ; le délai de contestation se trouvait donc prorogé jusqu’au lundi suivant.
Néanmoins, tant le juge de l’exécution que la cour d’appel déclarent la contestation irrecevable comme tardive (CA Bastia, 11 avr. 2018, no11/00213).
La décision est cassée :
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2020, no19-12.260
La solution de l’arrêt de la Cour de cassation n’est en rien surprenante ; la règle de computation des délais de procédure civile impliquant un report au jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un jour férié est généralement bien connue. Il est d’ailleurs à noter que celle-ci est imposée par l’article 5 de la convention européen sur la computation des délais (sur ce point : Cass. 3e civ., 10 déc. 1985, no84-15.690), et qu’il est établi que cette règle reçoit application pour les délais expirant un samedi (Cass. 2e civ., 20 juin 1985, no84-11.713).
À noter que l’huissier avait d’ailleurs indiqué sur l’acte de dénonce, comme le lui impose le 2° de l’article R211-3 du CPCE, que le délai expirait le 11 avril 2016. C’est d’autant plus remarquable que le fait de ne pas tenir compte de la prorogation du délai est une erreur régulièrement commise par les huissiers dans les actes de dénonciation de saisie. La cour d’appel avait considéré pour sa part qu’il s’agissait d’une « précision erronée », alors que c’était elle qui était dans l’erreur. Mais même à considérer que l’huissier s’était trompé dans la computation du délai de contestation, il est surprenant que la cour d’appel n’en ait tiré aucune conséquence, alors que l’erreur dans l’indication de la date à laquelle expire délai de contestation constitue une nullité (Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, no02-20.622).
Ce qui est plus surprenant finalement, c’est qu’il ait été nécessaire d’aller devant la Cour de cassation pour que cela soit reconnu et que l’arrêt fasse l’objet d’une publication. Un rappel n’est sans doute jamais vraiment inutile.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 8 juin 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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