Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire
Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).
Le « référé-liberté » en matière de détention provisoire, est un terme de la pratique pour désigner l’examen immédiat de l’appel d’une ordonnance de placement en détention. Ce dispositif est prévu à l’article 187-1 du CPP. Il prévoit un premier examen de la demande au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande par le président de la chambre de l’instruction, et s’il ne fait pas droit à la demande, un second examen par la chambre de l’instruction qui est le mode « normal » d’analyse du recours.
L’article 187-1 prévoit que cette demande d’examen immédiat n’est recevable que si elle est formée en même temps que l’appel de l’ordonnance et intervient « au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ». Il s’agit d’un délai plus bref que le délai d’appel « normal » qui est, en application de l’article 186 du CPP, de dix jours.
En l’espèce, la décision de placement en détention provisoire est rendue le vendredi 5 juin 2020, et le mis en examen forme appel de la décision le lundi 8 juin 2020. Sa demande d’examen immédiat est déclaré irrecevable au motif que l’appel a été interjeté plus d’un jour après l’ordonnance de placement. L’appelant forme un pourvoi et invoque le bénéfice de l’article 801 du CPP qui dispose que lorsqu’un délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au jour ouvré suivant. Il est suivi par la Cour de cassation :
8. En déclarant irrecevable la demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement en détention provisoire, comme formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision intervenue le vendredi 5 juin 2020, pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat, le lundi 8 juin, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020, no20-83.087
À noter toutefois que ce délai d’un jour ne constitue pas, pour la chambre criminelle, à proprement parler un délai de recours. C’est ainsi qu’elle a jugé que le doublement des délais de recours prévu par l’article 4 de l’ordonnance 2020-290 du 23 mars 2020 dans le cadre du COVID-19 ne s’appliquait pas au délai d’appel pour le référé-liberté (Cass. crim., 30 sept. 2020, no20-83.548).
La prorogation des délais est justifiée par la nécessité de permettre un exercice effectif des voies de recours dans le délai imparti. Il est en effet le plus souvent matériellement impossible de former appel en dehors des jours et heures d’ouverture des services judiciaires ; on cherche ainsi à éviter un délai amputé par un jour non-ouvré.
Il n’était toutefois pas tout à fait impossible de former appel en l’espèce. Il est en effet possible, en matière d’examen de la détention provisoire, de faire un appel à l’issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (art. 187-1 CPP dernier alinéa).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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