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Catégorie « détention provisoire »

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Publications dans la catégorie détention provisoire :

Examen du fond lors du débat sur la détention provisoire

Publié le 22 octobre 2020

L’examen du fond n’est pas étranger au contentieux de la détention provisoire et la chambre de l’instruction doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants de la commission d’infraction à tout moment de la procédure (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-82.961).

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procédure pénale droit pénal détention provisoire

Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire

Publié le 21 octobre 2020

Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).

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procédure pénale computation des délais détention provisoire