Examen du fond lors du débat sur la détention provisoire
L’examen du fond n’est pas étranger au contentieux de la détention provisoire et la chambre de l’instruction doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants de la commission d’infraction à tout moment de la procédure (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-82.961).
Au cours d’une instruction judiciaire, seule une personne mise en examen peut faire l’objet d’un placement en détention provisoire (art. 137 CPP). Or, la mise en examen suppose l’existence d’indices « graves ou concordants rendant vraisemblable » que la personne ait pu commettre, en qualité d’auteur ou de complice, les infractions dont le juge d’instruction est saisi (art. 80-1 CPP).
L’article 137-3 du CPP dispose que l’ordonnance de placement en détention doit être motivée et comporter « le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 », c’est-à-dire, d’une part la possibilité d’un placement en détention provisoire suivant la gravité des faits poursuivis (art. 143-1 CPP) et, d’autre part, la nécessité d’un placement en détention de la personne mise en examen lorsqu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs visés par l’article 144 du CPP. Le code de procédure pénale ne prévoit pas que le juge des libertés et de la détention (JLD) doive motiver sa décision eu égard aux indices graves ou concordants impliquant la personne mise en examen.
De sorte que le débat devant le JLD en matière de détention provisoire et, en cas d’appel, devant la chambre de l’instruction, porte, le plus souvent, sur l’absence de nécessité de procéder à un placement en détention provisoire au vu des objectifs visés à l’article 144 du CPP et non sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire sur l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction poursuivie par la personne dont la détention provisoire est requise.
Naturellement, la mise en examen peut être contestée, et donc les critères de celles-ci discutés ; soit lorsque celle-ci est prononcée, soit ultérieurement au cours de la procédure d’instruction (art. 80-1-1 CPP).
En l’espèce, le mis en examen faisait appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire, et contestait à cette occasion la pertinence des indices graves ou concordants. La chambre de l’instruction avait considéré, suivant les moyens du pourvoi, que « la discussion des indices graves ou concordants, voire des charges est étrangère à l’unique objet du contentieux dont la chambre de l’instruction est saisie ». La décision est cassée :
9. […] La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020, no20-82.961
La décision est rendue au visa de l’article 5§1 c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la liberté et à la sûreté. L’article 5§1 énonce les exceptions au principe suivant lequel nul ne peut être privé de sa liberté, le point c est relatif à la détention provisoire et précise qu’il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne détenue provisoirement a commis une infraction.
Le présent arrêt a été rendu à la suite d’un appel du placement initial, mais la Cour de cassation précise qu’il s’applique « à chacun des stades de la procédure », et donc suivant toute vraisemblance lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une prolongation de la détention provisoire ou d’une demande de mise en liberté (DML). La Cour de cassation ne vise que la chambre de l’instruction, mais il est cohérent d’appliquer la même solution lorsque le débat se tient devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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