La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen
La péremption d’instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris une fin de non-recevoir, et dès les premières conclusions en appel de la décision ayant rejeté la péremption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no18-15.383).
Un moyen préalable à tout autre
L’article 388 du code de procédure civile dispose que « la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ». Il faut toutefois relever que cette rédaction diffère de celle l’article 74 du CPC, relatif aux exceptions de procédures, qui doivent « être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».
Le moyen tiré de la péremption doit donc être invoqué avant tout autre, y compris une exception de procédure, et même une exception d’incompétence (Cass. 2e civ., 13 mai 1991, no90-12.133). Il doit être soulevé à titre principal, et non à titre subsidiaire (Cass. 2e civ., 16 juil. 1993, no92-11.580).
Dans la pratique, on parle de moyen soulevé in limine litis1, mais cette expression s’applique également aux exceptions de procédure. Le moyen de la péremption d’instance est en quelque sorte plus in limine litis que les autres.
La péremption dans les conclusions d’appel
La péremption d’instance devant les juridictions de premier degré ne peut être opposée pour la première fois en cause d’appel (Cass. 2e civ., 31 jan. 1996, no93-11.246). En effet, la péremption constituant un incident d’instance, elle ne peut être prononcée que par la juridiction qui en est saisi (Cass. 2e civ., 21 fév. 2013, no12-12.751, Cass. com., 8 avr. 2015, no14-10.172).
Les faits étaient ici un peu différents, puisque la péremption avait bien été soulevée devant le tribunal de commerce, mais celui-ci avait rejeté ce moyen, appel en est interjeté. Dans ses premières conclusions devant la cour d’appel, la partie qui avait invoqué la péremption devant le tribunal invoquait plusieurs moyens, notamment deux fins de non-recevoir et une contestation au fond. Les premières conclusions indiquaient seulement, à la fin des motifs : « sans préjudice de développer tous autres moyens et de reprendre celui de la péremption de la première instance ». Mais aucune demande à ce titre n’était formulée dans le dispositif des premières conclusions. Ce n’est que dans ses conclusions numéro 2 que la partie formule expressément une demande relative à la péremption durant la première instance.
Pour la cour d’appel, la demande de péremption régulièrement présentée en première instance pouvait être reprise en cause d’appel jusqu’aux dernières conclusions, puisqu’il s’agissait d’une procédure antérieure au 1er septembre 20172 (CA Rouen, 11 jan. 2018, no16/01733).
La décision est cassée :
7. […] La péremption de l’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. […]
9. […] Dans ses premières conclusions, la CNMP arguait de deux fins de non-recevoir et, subsidiairement, contestait au fond le montant de la créance, la péremption d’instance n’étant soulevé que dans des conclusions déposées ultérieurement, la cour d’appel, qui était tenue de relever d’office l’irrecevabilité de cet incident, a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, no18-15.383
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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