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Catégorie « fin de non-recevoir »

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Publications dans la catégorie fin de non-recevoir :

Le défaut de pouvoir juridictionnel du JEX constitue une fin de non-recevoir

Publié le 11 août 2021

Le JEX ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure. Ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.281).

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procédure civile fin de non-recevoir JEX incompétence

Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir

Publié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024

Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).

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procédure d’appel mise en état fin de non-recevoir