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Catégorie « JEX »

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Publications dans la catégorie JEX :

Mise au point sur le flou entourant la compétence du JEX en matière mobilière

Publié le 21 mars 2025

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 (Cass. 2e civ., avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006).

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JEX procédure civile

Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX

Publié le 21 mai 2024

Le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi par requête par tout avocat sans considération des règles de territorialité, les règles de la postulation ne s’appliquant pas (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020).

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postulation représentation obligatoire JEX

Le défaut de pouvoir juridictionnel du JEX constitue une fin de non-recevoir

Publié le 11 août 2021

Le JEX ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure. Ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.281).

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procédure civile fin de non-recevoir JEX incompétence