Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX
Le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi par requête par tout avocat sans considération des règles de territorialité, les règles de la postulation ne s’appliquant pas (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020).
Le cadre de la problématique
En application de la loi no2019-222 du 23 mars 2019 et de son décret d’application no2019-1333 du 11 décembre 2019 la représentation par avocat est devenue obligatoire devant le juge de l’exécution en matière mobilière dès lors que la procédure a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui excède 10 000 euros (elle était déjà obligatoire en matière immobilière).
En matière gracieuse, le second alinéa de l’article R121-23 du CPCE prévoit que « la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L121-4 et L122-2 ».
L’article L121-4 du CPCE indique dans quels cas les parties sont dispensées d’être représentées par avocat devant le JEX. L’article L122-2 habilite les huissiers de justice1 à saisir le JEX dans le prolongement des opérations d’exécution qui leur ont été confiées.
La Cour de cassation était saisie pour avis afin de déterminer si le JEX pouvait être saisi sur requête par un avocat qui n’est pas établi dans le ressort de la cour d’appel alors que la créance prétendue excède 10 000 euros. Il était évoqué la possibilité de désigner, comme mandataire, un commissaire de justice, lesquels ont une compétence nationale en matière de recouvrement de créance (article 2 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016).
La Cour de cassation a estimé que « les règles de la postulation ne s’appliquent pas », et que « la requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle se trouve le juge de l’exécution du tribunal saisi ».
Les précédentes dérogations à la territorialité de la représentation obligatoire par avocat
Ce n’est pas la première fois qu’elle écarte les règles de la territorialité de la représentation par avocat depuis qu’elle a été élargie.
Elle l’avait d’abord fait en 2017 à l’égard de la procédure d’appel en matière sociale (Cass., avis, 5 mai 2017, no17-70.005). Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a modifié l’article R1461-2 du code du travail, rendant la représentation obligatoire en cause d’appel. Toutefois, l’article L1453-4 du code du travail étend le pouvoir de représentation d’une partie ‒ habituellement réservé aux avocats – aux défenseurs syndicaux. Il n’a pas semblé cohérent de limiter le pouvoir de représentation des avocats à un certain territoire alors que, dans le même temps, les délégués syndicaux pouvaient représenter une partie partout en France.
La Cour de cassation a également considéré en 2021 que les règles de la représentation obligatoire par avocat s’appliquaient sans limite territoriale en première instance dans le contentieux de l’expropriation (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004). Le motif était différent de celui retenu en matière sociale : le juge de l’expropriation, quoique désigné parmi les magistrats du tribunal judiciaire, n’est pas une « émanation » du tribunal judiciaire ; il s’agit d’une juridiction distincte (art. L261-1 COJ). Or, l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoit de territorialité que pour les procédures avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel.
L’absence de territorialité de la représentation lors de la saisine du JEX sur requête
Le raisonnement opéré en 2021 en matière d’expropriation ne pouvait être repris devant le JEX. En effet, le juge de l’exécution constitue une « émanation » du tribunal judiciaire, alors que le juge de l’expropriation constitue juridiction propre. Il n’est donc pas possible d’écarter l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 devant le JEX lorsque la représentation par avocat y est obligatoire.
D’ailleurs, il ne fait pas de doute que la représentation par avocat des parties devant le JEX en matière contentieuse est soumis aux règles de la territorialité (CA Pau, 13 fév. 2023, no22/01324).
Le fait qu’il s’agisse d’une procédure sur requête n’est pas, en soi, de nature à permettre de déroger aux règles de la postulation. En effet, devant le tribunal judiciaire, l’article 846 du CPC2 prévoit que la requête est présentée par un avocat3. Dès lors, la Cour de cassation estime que les règles de territorialité de la postulation s’appliquent à l’avocat qui dépose la requête (Cass. 2e civ., 13 nov. 1985, no84-11.077), le dépôt d’une requête par un avocat qui n’est territorialement pas compétent devant le tribunal judiciaire constitue une nullité de fond (Cass. 2e civ., 24 fév. 2005, no03-11.718).
En revanche, un parallèle peut être fait avec le raisonnement adopté en 2017 à l’égard de la procédure d’appel en matière sociale. La Cour de cassation avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les règles de la territorialité de la représentation obligatoire dès lors que celle-ci pouvait être assurée par des non-avocats (Cass., avis, 5 mai 2017, no17-70.005).
En somme, il n’y aurait de territorialité que lorsque les avocats disposent d’un monopole dans la représentation des parties.
Or, si la représentation devant le JEX sur requête est bien obligatoire dès lors que la créance excède 10 000 euros, cette représentation n’est pas nécessairement exercée par les avocats : elle peut également l’être par des huissiers.
Lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête, dans les conditions de l’article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation ne s’appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle se trouve le juge de l’exécution du tribunal saisi.
Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020
Notons que cet avis suit l’opinion exprimée dans la note de la DACS4 qui, précisément en raison de la possibilité d’être représenté autrement que par avocat, estimait que les règles de la postulation ne s’appliquaient pas.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 mai 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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