Vue de Châlon-sur-Saône

Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX

Publié le 21 mai 2024

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 21 mai 2024

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

QRCode de l’URL de la page

La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/territorialite-representation-jex-requete

À lire en complément :

Palais de justice de Saint-Gaudens (Haute-Garonne)

Territorialité de la représentation obligatoire

Actualisé le 23 juin 2021

Dès lors que la représentation par avocat est obligatoire et que la procédure relève du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, seul les avocats compétents dans ce secteur peuvent assurer la postulation.

Lire
Champ à Fribourg (Suisse)

Territorialité de la représentation par avocat dans le contentieux de l’expropriation

Publié le 18 mai 2021

Le juge de l’expropriation est une juridiction distincte du tribunal judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas ; il en est toutefois différemment en cause d’appel (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004).

Lire