Territorialité de la représentation par avocat dans le contentieux de l’expropriation
Le juge de l’expropriation est une juridiction distincte du tribunal judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas ; il en est toutefois différemment en cause d’appel (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004).
Le décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 a étendu les cas où la représentation par avocat est obligatoire, notamment pour ce qui relève du contentieux l’expropriation.
Pour la procédure en première instance devant le juge de l’expropriation l’article 11 du décret a modifié l’article R311-9 du code de l’expropriation qui dispose que « les parties sont tenues de constituer avocat », à l’exception de l’État, des régions, des départements, les communes et leurs établissements publics qui peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Pour la procédure en cause d’appel, l’article 21 du décret a modifié l’article R311-27 qui dispose désormais que « les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l’article R311-9 ».
Pas de territorialité de la représentation en première instance
La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis sur les règles relatives à la territorialité de postulation qui découlent de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que seuls les avocats établis dans le ressort d’une juridiction peuvent représenter les parties devant celle-ci. La juridiction du fond interrogeait la Cour sur l’applicabilité des règles de la territorialité de la postulation au cours de la procédure d’expropriation.
L’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoit de territorialité que pour les procédures pendantes devant un tribunal judiciaire ou une cour d’appel.
Or, en première instance, le contentieux de l’expropriation est examiné par le juge de l’expropriation qui est une autre juridiction d’attribution au sens de l’article L261-1 du COJ instituée par l’article L211-3 du code de l’expropriation. Le juge de l’expropriation, bien que désigné parmi les magistrats du tribunal judiciaire, est une juridiction distincte :
7. […] Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas.
Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 6 mai 2021, no21-70.004
Cette solution est d’autant plus pertinente que le ressort de la juridiction de l’expropriation est départementale, ce qui n’est pas nécessairement le cas des tribunaux judiciaires sur la base desquels est déterminée la compétence territoriale des avocats pour l’exercice de la postulation.
Territorialité de la représentation en appel
La deuxième chambre civile va plus loin dans son avis et envisage l’hypothèse de l’appel.
Les choses en vont en effet différemment puisque, s’il existe une juridiction propre à l’expropriation en première instance, l’appel échet à la cour d’appel « ordinaire ».
La deuxième chambre civile estime que les règles relatives à la territorialité de la postulation s’appliquent à nouveau lors de l’appel d’une décision du juge de l’expropriation :
8. Les appels contre les décisions du juge de l’expropriation sont formés devant la cour d’appel en application de l’article L211-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. […]
9. Il en résulte que devant les cours d’appel, les règles de la postulation s’appliquent aux parties, y compris, lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.
Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 6 mai 2021, no21-70.004
À première vue, la solution n’est pas surprenante : aucune disposition ne prévoit de déroger aux règles de la territorialité de la postulation en cause d’appel en matière d’expropriation ; les règles du droit commun de l’appel s’appliquent donc.
La précision sur la représentation par avocat de l’État, des collectivités territoriales ou d’une personne publique mérite plus d’attention ; la deuxième chambre estime que les règles de relatives à la postulation s’appliquent y compris lorsque la personne publique fait le choix d’être représentée par un avocat. Pourtant, la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour l’État, les régions, départements, communes et établissements publics. Or la Cour de cassation considère que « un avocat ne postule pas lorsque la représentation n’est pas obligatoire » (Cass. 2e civ., 28 jan. 2016, no14-29.185).
Il est vrai que la dispense de représentation par avocat ne bénéficie qu’aux seules personnes publiques désignées et que, globalement, la procédure est bien une procédure soumise à la représentation obligatoire. Au surplus, il aurait été incohérent d’appliquer distinctement les règles de la territorialité suivant que l’avocat représente une partie qui soit ou non assujettie à la représentation obligatoire.
Néanmoins la solution est un peu originale : lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire il n’y a pas de postulation à proprement parler et l’avocat qui assiste une partie sans postuler pouvait le faire sans considération de limitation territoriale, l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 ne limitant que la seule activité de postulation.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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