Mise au point sur le flou entourant la compétence du JEX en matière mobilière
Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 (Cass. 2e civ., avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006).
Voici comment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et la décision du Conseil constitutionnel qui s’en est suivi, a jeté le trouble sur toute une matière en raison de l’absence d’adoption d’un texte législatif dans le délai imparti par la Haute juridiction.
Acte 1 : L’absence de procédure de fixation judiciaire du montant de la mise à prix de bien mobiliers
Tout commence le 27 juillet 2020 par une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière, puis à leur mise en vente. S’ensuit une saisie du juge de l’exécution notamment en contestation du montant de la mise à prix des parts sociales saisies.
L’article L213-6 du COJ donne compétence exclusive au JEX pour des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
L’article L322-6 du CPCE permet au débiteur, en cas de saisie immobilière, de saisir le JEX lorsque la mise à prix est d’une « insuffisance manifeste » afin de « de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché ». Aucune disposition similaire n’existe en matière de saisie-vente de droits mobiliers.
L’utilité pratique de contester le montant de la mise à prix est très relative. Certes, en cas de carence d’enchères, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix. Cependant, le prix fixé par le juge de l’exécution est inopposable au créancier poursuivant dans ce cas ; s’il y a carence d’enchères, il sera déclaré adjudicataire au montant de sa mise à prix, non de celle fixée par le juge1. Mais peu importe, la débitrice voulait contester la procédure et le montant de la mise à prix, mais tant le juge de l’exécution que la cour d’appel (CA Bordeaux, 3 nov. 2022, no22/01236) la déclare irrecevable en sa demande.
La décision d’irrecevabilité se justifie parfaitement au regard du droit applicable. En cas de vente de parts sociales, l’article R233-7 du CPCE permet à tout intéressé de « formuler […] des observations sur le contenu du cahier des charges » auprès de la personne chargée de la vente, mais il ne donne pas compétence au juge de l’exécution pour fixer judiciairement le montant de la mise à prix. En effet, cela n’est prévu par l’article L322-6 du CPCE qu’en cas de vente immobilière.
La distinction entre l’un et l’autre régime peut surprendre lorsque, comme en l’espèce, la vente porte sur des parts d’une société civile immobilière (SCI) détentrice d’un immeuble. Certes, il ne s’agit pas directement d’un bien immobilier, puisque ce sont des parts sociales, mais indirectement, ces parts portent bien sur la propriété du bien immobilier détenu par la SCI.
Acte 2 : Censure par le Conseil constitutionnel
Devant la Cour de cassation, la débitrice saisie forme une question préjudicielle de constitutionnalité. Elle reproche à la loi de ne pas prévoir « de possibilité pour le saisi, en matière de saisie mobilière de droits incorporels, de contester devant le juge de l’exécution le montant de la mise à prix ». La deuxième chambre civile renvoi la question devant le Conseil constitutionnel (Cass. 2e civ., 12 sept. 2023, no23-12.267, Inédit).
La problématique vient alors devant le Conseil constitutionnel qui prononce une décision de non-conformité (Cons. const., 17 nov. 2023, no2023-1068 QPC). Il estime que le législateur aurait dû prévoir un mécanisme au débiteur de contester devant le juge judiciaire le montant de la mise à prix fixé par le créancier.
13. Au regard des conséquences significatives qu’est susceptible d’entraîner pour le débiteur la fixation du montant de la mise à prix des droits saisis, il appartenait au législateur d’instaurer une voie de recours.
14. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées sont entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif.
Conseil constitutionnel, 17 novembre 2023, no2023-1068 QPC
Les choses se compliquent un peu au niveau des effets de la décision d’inconstitutionnalité. S’agissant d’une incompétence négative, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au législateur et prendre la plume pour rédiger la loi à sa place.
Il décide d’abroger, au sein du premier alinéa l’article L213-6 du COJ certains mots, lequel devient rédigé comme suit :
Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et2
des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Mais cette abrogation est différée dans le temps, le Conseil constitutionnel reporte au 1er décembre 2024 la date de l’abrogation.
Il indique ensuite que, jusqu’au 1er décembre 2024, le débiteur est recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l’exécution.
Acte 3 : Incertitudes et interprétation sur la compétence du JEX
Le flou sur la compétence du JEX à compter du 1er décembre 2024
La vraie difficulté survient le 1er décembre 2024. Effet collatéral de la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée le 9 juin 2024 et de la difficulté de constituer un Gouvernement, certaines lois n’ont pas été prises. Est ainsi entrée en vigueur l’abrogation prévue par le Conseil constitutionnel.
On l’a vu ci-dessus, les termes supprimés par le Conseil sont ceux qui donnaient compétence au juge de l’exécution pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
Le doute s’est alors levé sur la possibilité de saisir le JEX afin de contester une mesure d’exécution forcée mobilière. Le ministère de la justice a estimé, par voie de circulaire, que le JEX n’était plus compétent (Circulaire relative aux conséquences de la décision n°2023-1068 du Conseil constitutionnel) :
le JEX ne sera plus compétent à compter du 1er décembre 2024 pour statuer sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire. La portée de la décision du Conseil constitutionnel n’est pas limitée à la seule saisie de droits incorporels ; elle s’étend à toutes les contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière.
Suivant la circulaire, il appartenait alors de saisir le juge judiciaire qui dispose d’une compétence générale.
La solution proposée n’est pas si simple, comme le faisaient remarquer des auteurs3, d’autres textes tconfèrent spécifiquement au JEX certains pouvoirs, notamment celui « d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie » (art. L121-2 CPCE) ou d’assortir d’une astreinte une condamnation prise par un autre juge (art. L131-1 CPCE).
Surtout, la situation est finalement incohérente. Le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de ne pas avoir prévu de voie de recours pour contester le montant de mise à prix de bien mobiliers, dans sa décision, il ne remet aucunement en cause la compétence du juge de l’exécution.
Une incertitude pesait sur toutes les procédures JEX en matière mobilière. Pour le débiteur, bien sûr, qui devait identifier la juridiction devant laquelle porter sa contestation, mais pour le créancier également, puisqu’il est souvent prévu que les actes dénoncés au débiteur portent mention de la juridiction pouvant être saisie en cas de contestation (par exemple, art. R211-3 3° en matière de saisie-attribution ou art. R221-16 6° en matière de saisie-vente).
Interprétation du dispositif de l’arrêt du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation
Il n’est donc pas surprenant que la Cour de cassation ait été saisie pour avis sur l’interprétation à donner à l’arrêt rendu par le Conseil constitutionnel.
7. La portée de cette décision est susceptible de deux interprétations.
8. Il pourrait s’en déduire, selon une interprétation, qu’il résulte de la décision précitée que, depuis le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur les contestations des mesures d’exécution forcée mobilières.
Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006
Il s’agit là, sans le dire explicitement, de la position de la Chancellerie telle qu’exposée dans la circulaire.
Cependant, on l’a vu, cette interprétation est source de difficulté et, quoiqu’elle respecte la lettre du dispositif de l’arrêt du Conseil constitutionnel, s’écarte probablement du but poursuivi. À nouveau, il s’agissait de blâmer l’absence de procédure de contestation de la mise à prix, mais aucunement de remettre en cause la compétence du JEX en matière mobilière.
Et c’est précisément au travers de l’analyse des motifs de la décision que la Cour de cassation motive son avis. Elle s’appuie pour cela sur sa propre jurisprudence (Cass. plén., 10 oct. 2001, no01-84.922 ; Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, no10-27.473 ; Cass. 2e civ., 7 fév. 2017, no17-27.099), ainsi que celle du Conseil d’État (CE, 2 mars 2011, n°323830 ; CE, 4 mars 2012, n°337490), et du Conseil constitutionnel lui-meme (Cons. const., 16 jan. 1962, no62-18 L ; Cons. const., 25 fév. 2022, no2021-974 QPC), au terme de laquelle que l’autorité absolue des décisions du Conseil constitutionnel s’attache non seulement au dispositif, mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
À partir de l’analyse des motifs, la deuxième chambre civile en déduit que l’abrogation partielle prononcée par le Conseil constitutionnel ne devrait pas avoir pour effet de priver le juge de l’exécution de sa compétence exclusive en matière des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée mobilière.
17. Le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel et les motifs ainsi rappelés aux paragraphes 12 à 16 qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même conduisent la Cour de cassation à considérer que l’abrogation partielle du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, limitée aux seuls mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée », n’a de conséquence sur le texte qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu’elle n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence d’attribution exclusive qu’il tient des dispositions non abrogées de cet alinéa.
18. Il s’ensuit que la Cour de cassation est d’avis que, dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, en application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du dispositif de cette décision, pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières.
Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 mars 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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