Le défaut de pouvoir juridictionnel du JEX constitue une fin de non-recevoir
Le JEX ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure. Ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.281).
C’est une affaire procédurale à rallonge qui avait déjà donné lieu à trois arrêts de cassation1. Le présent arrêt porte sur la recevabilité d’une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur ; la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que l’indemnisation n’était pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
Les précédents arrêts de cassation nous enseignement que le débiteur recherchait la faute de la banque dans l’octroi de prêts pour lesquels il s’était porté caution ; la banque faisait valoir pour la première fois2 que cette demande ne pouvait être tranchée par le juge de l’exécution (JEX). La cour d’appel suivit la position du créancier : elle ne pouvait, dans le cadre d’un contentieux de l’exécution, trancher une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
Le débiteur, auteur de la demande indemnitaire, forme un nouveau pourvoi : il indique que la question de la compétence du juge de l’exécution est une exception d’incompétence qui aurait dû être soulevée in limine litis et non en cause d’appel après trois arrêts de cassation et de nombreux débats au fond.
La première chambre civile rejette son pourvoi : la demande indemnitaire était bien en dehors du périmètre de compétence du JEX, mais il s’agit là d’un défaut de pouvoir juridictionnel qui est soulevé par une fin de non-recevoir, et non par une exception d’incompétence.
La compétence limitée du JEX
Le juge de l’exécution (JEX) a une compétence exclusive pour connaître un certain nombre de contentieux (art. L213-6 COJ) :
- les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ;
- la prise et la levée des mesures conservatoires ;
- la procédure de saisie-immobilière ;
- demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires ;
- procédure de saisie des rémunérations (depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Il exerce quelques autres fonctions, par exemple pour la liquidation de l’astreinte sauf si le juge qui l’a prononcée demeure saisi de l’affaire ou s’en est réservé le pouvoir (art. L131-3 CPCE) ou pour condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie (art. L121-2 CPCE) ou le débiteur en cas de résistance abusive (art. L121-3 CPCE).
Sa compétence est exclusive, tout autre juge doit relever d’office son incompétence (art. R121-1 CPCE).
En dehors de ces domaines, le juge de l’exécution n’est pas compétent, ce qu’il peut d’ailleurs relever d’office (art. R121-1 CPCE, dernier alinéa).
La question de la compétence pour ce qui des dommages-intérêts, souvent formée par voie incidente, est en pratique la plus délicate, puisqu’il faut déterminer quelle serait l’origine de l’acte occasionnant le préjudice dont il est sollicité l’indemnisation.
On l’a vu, le juge de l’exécution est compétent – et seul compétent – dans un certain nombre d’hypothèses. Mais tel n’est pas le cas lorsque la demande de dommages-intérêts n’est pas directement liée à une mesure d’exécution.
La Cour de cassation avait déjà jugé que le JEX n’est pas compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en dommages et intérêts qui ne soit pas fondée sur l’exécution de la mesure (y compris lorsque cela aurait pour effet d’opérer une compensation avec le titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution est prise : Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no13-20.561, Cass. com., 22 mars 2017, no15-15.742 ; pour un appel en garantie de l’huissier formé par le créancier donneur d’ordre : Cass. 2e civ., 21 fév. 2008, no07-10.4173 ; Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, no13-25.177 ; Cass. 2e civ., 8 jan. 2015, no13-21.044).
C’est donc assez naturellement qu’elle considère que la demande de dommages-intérêts formée devant le JEX n’était pas de sa compétence :
10. En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
11. Dès lors qu’une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-20.281
La solution exposée au point 10 de l’arrêt ne surprend donc pas. En revanche, la notion de « pouvoir juridictionnel » dégagée au point 11 mérite qu’on s’y arrête un peu plus.
Distinction entre l’incompétence et le défaut de pouvoir juridictionnel
La question centrale du pourvoi tenait à la qualification du moyen relatif à l’impossibilité pour le juge de l’exécution de se prononcer sur l’allocation de dommages-intérêts. Pour l’auteur du pourvoi, il s’agissait d’une exception d’incompétence, elle devait alors être soulevée avant toute défense au fond (art. 74 CPC).
Ce n’était pas la première fois qu’un pourvoi portait sur la qualification juridique du rejet de la compétence du juge de l’exécution pour trancher une demande n’entrant pas dans son périmètre. Dans un arrêt de 2015, l’auteur du pourvoi considérait que « que constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir susceptible d’être relevée d’office, le moyen qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge, mais revendique la compétence d’un autre que celui saisi ». La Cour de cassation avait rejeté son pourvoi mais sans spécialement qualifier le moyen de fin de non-recevoir (Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, no13-25.177).
Dans la présente décision, elle aborde le périmètre du pouvoir du juge au travers de la notion de « pouvoir juridictionnel » et de qualifier de fin de non-recevoir le moyen relatif au défaut de pouvoir juridictionnel d’un juge :
12. Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d’un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l’article 123 du code de procédure civile.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-20.281
La décision n’est toutefois pas nouvelle, y compris pour la qualification de pouvoir juridictionnel, en 2015 la deuxième chambre civile avait déjà jugé que « le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence », il s’agissait déjà de statuer sur la recevabilité d’une demande de responsabilité (Cass. 2e civ., 8 jan. 2015, no13-21.044).
La doctrine opère une distinction entre l’incompétence et le défaut de pouvoir juridictionnel4 : la notion de compétence attrait à celle d’une répartition, il y a incompétence lorsqu’une autre juridiction serait compétente pour trancher le litige, c’est-à-dire qu’il y a une concurrence entre plusieurs juridictions. À l’inverse, l’appréciation du pouvoir juridictionnel se fait sans avoir recours à une comparaison, celui qui soulève le défaut de pouvoir ne revendique pas la compétence d’une autre juridiction, il considère seulement que l’appréciation de la demande excède les pouvoirs du juge considéré « en lui-même ».
La notion de pouvoir juridictionnel est ainsi pertinente pour examiner le pouvoir de la juridiction des référés (Cass. com., 19 mars 1986, no84-17.524 ; Cass. com., 24 oct. 2000, no97-21.290) ou de celui du juge-commissaire (Cass. com., 24 mars 2009, no07-21.567, Inédit).
Un auteur observe qu’il en est différemment dans le cas d’espèce en raison de la répartition de compétence opérée par l’article L213-6 du COJ5. On peut toutefois apprécier la chose différemment, le JEX n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande de dommages-intérêts non pas parce qu’une autre juridiction est exclusivement compétente, mais bien parce que l’examen de cette demande reconventionnelle excède le périmètre de ses attributions. Aussi, le défaut de pouvoir résulte de la seule lecture des textes applicables au JEX sans qu’il soit besoin d’effectuer une comparaison avec ceux fixant la compétence d’une autre juridiction.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 août 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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