Point de départ du délai pour conclure en appel après une médiation
L’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la fin d’une mesure de médiation constitue le point de départ pour conclure en appel, même lorsqu’elle est postérieure à la fin de cette mesure (Cass. 2e civ., 22 nov. 2023, no21-23.099).
La disposition applicable au litige est l’article 910-2 du CPC dans sa version issue du décret no2017-891 du 6 mai 2017.
Le décret no2022-245 du 25 février 2022 a rajouté une cause d’interruption en cas d’injonction de rencontrer un médiateur, sans incidence sur la présente décision.
Le décret no2023-1391 du 29 décembre 2023 déplace l’interruption des délais pour cause de médiation à l’article 915-3 ; la nouvelle rédaction règle une autre difficulté (v. infra), mais la disposition qui était en cause ici est inchangée.
En application de l’article 910-2 du CPC, les délais impartis pour conclure et former appel incident sont interrompus pas la mesure qui ordonne une médiation.
Le point de départ de l’interruption ne pose pas de difficulté, il s’agit de la décision qui ordonne la médiation.
Plus délicate est la question de la date de fin de l’effet interruptif produit par la mesure de médiation. Elle est pourtant cruciale, puisqu’elle fixe la date à partir de laquelle les délais impartis pour conclure et former appel incident courent à nouveau. Au terme de l’article 910-2 du CPC, l’interruption « produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur ».
L’article 131-6 du CPC prévoit que la décision qui ordonne la médiation indique la durée initiale de la mission du médiateur. L’article 131-3 du CPC précise pour sa part que la durée initiale ne peut excéder trois mois, mais qu’elle peut être renouvelée, à la demande du médiateur, pour trois mois supplémentaire. En application de l’article 131-11 du CPC, le médiateur informe le juge à l’expiration de sa mission « de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ». Pour sa part, le juge peut toujours mettre fin à la médiation (art. 131-10 CPC).
En l’espèce, un appel était formé le 16 janvier 2019, et une ordonnance du 4 avril 2019 avait ordonné une médiation expirant au 23 août 2019, durée prorogée par ordonnance du 13 août jusqu’au 23 novembre 2019. Le médiateur adresse un courrier le 25 novembre, reçu au greffe le 28, indiquant que les parties ne sont parvenues à un accord. Le 5 décembre 2019, le conseiller de la mise en état constate par ordonnance la fin de la mission du médiateur.
Les appelants déposent au greffe leurs conclusions sur le fond le 5 mars 20201. Les intimés invoquent le caractère tardif des conclusions en ce qu’elles sont intervenues au-delà du délai de trois mois de l’article 908 du CPC.
Le conseiller de la mise en état, puis la cour d’appel saisie sur déféré, estiment que la mesure de médiation avait pris fin le 23 novembre 2019, soit à l’expiration de la durée fixée pour la mesure, et donc que le délai pour conclure avait repris son cours dès le lendemain, le 24 novembre, et qu’il expirait le 24 février 20202.
Pour la cour d’appel, l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 décembre qui avait constaté la fin de la mission n’avait pas pu allonger la durée de la mesure de médiation, et, dès lors, la mission du conciliateur avait bien pris fin le 23 novembre, terme qui avait été fixé pour la mesure.
Ce n’est pas l’avis de la deuxième chambre civile qui casse la décision :
6. […] la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
7. Il en résulte que la date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance d’un juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
8. Pour déclarer caduque la déclaration d’appel du 16 janvier 2019 à l’encontre de la société Carmin finance, l’arrêt relève que l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui constatait l’échec de la médiation n’avait eu aucun effet sur la fin de la mission du conciliateur qu’elle n’avait fait que constater comme résultant de l’arrivée au terme de la mission prévu par l’ordonnance du 13 août 2019 ayant prolongé la mission du médiateur jusqu’au 23 novembre 2019.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 novembre 2023, no21-23.099
Juridiquement, la position de la Cour de cassation peine plus à convaincre que celle de la cour d’appel. Certes, faire courir un délai à compter d’une ordonnance a plus de lisibilité que de le faire de « l’expiration de la mission du médiateur », et sur ce point, la rédaction de l’article 910-2 n’est pas des plus opportunes. Néanmoins, elle statue d’une façon qui semble contraire au texte.
On aurait tout à fait compris que la Haute juridiction précise qu’une ordonnance prise en application de l’article 131-10 du CPC mettant un terme anticipé à la mesure de médiation constitue le point départ du délai pour conclure. En effet, dans un tel cas, la mission du médiateur prend fin de l’effet de l’ordonnance.
En revanche, lorsque l’ordonnance intervient postérieurement à la fin de la mission, elle ne produit aucun effet sur celle-ci. Elle ne fait que constater l’écoulement du temps, la mission de l’expert a déjà pris fin et, comme le considérait la cour d’appel, prendre acte de l’expiration du délai n’a pas pour effet d’en reporter le terme.
Il en aurait été différemment si la Cour de cassation attachait une valeur à l’avis de fin de médiation remis par le médiateur ou une information donnée aux parties postérieurement à l’issue de la médiation. Mais elle a précédemment estimé, cette année, que l’expiration de la mission du médiateur suffisait à faire courir à nouveau les délais impartis pour conclure, peu importe que le médiateur n’ait pas informé le juge que la médiation avait pris fin ou que le juge n’ait pas fixé d’audience de mise en état (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023, no20-20.941). Cela est d’autant plus contestable qu’aucun texte ne prévoit que le conseiller de la mise en état doive constater la fin de la médiation, de sorte qu’en l’absence d’une telle ordonnance, le délai court bien à compter de la fin de la mission de médiation telle que prévue dans l’ordonnance qui l’avait ordonnée. Les parties qui recourent à la médiation ne devront pas se risquer à attendre une ordonnance pour considérer que le délai pour conclure a repris son cours, car il se pourrait tout à fait qu’une telle ordonnance ne vienne jamais et que le délai a néanmoins couru.
Alors, certes, un peu de souplesse dans l’application des délais d’appel n’est pas une mauvaise chose. C’est peut être d’ailleurs ici une faveur qui est faite aux parties pour s’être essayées, de bonne grâce, à une tentative de médiation, tant il est vrai que les réformes « poussent » à un règlement amiable des différends.
Reste encore une difficulté. Depuis le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l’injonction faites aux parties de rencontrer le médiateur interrompt également les délais impartis pour conclure et former appel incident. C’était auparavant uniquement le cas pour la décision qui ordonne la médiation (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no20-13.912). L’article 910-2 du CPC a été modifié pour intégrer ce nouveau motif d’interruption, mais il n’a pas changé le terme de l’interruption qui est également « l’expiration de la mission du médiateur », ce qui n’a guère de sens dans ce cas.
La difficulté est désormais réglée par le décret no2023-1391 du 29 décembre 2023 qui modifie les dispositions relatives à l’interruption des délais pour cause de médiation. Le futur article 915-3 du CPC dispose que l’interruption prend fin « à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ».
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 décembre 2023 • Actualisé le 3 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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