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Point de départ du délai pour conclure en appel après une médiation

Publié le 18 décembre 2023 • Actualisé le 3 janvier 2024

L’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la fin d’une mesure de médiation constitue le point de départ pour conclure en appel, même lorsqu’elle est postérieure à la fin de cette mesure (Cass. 2e civ., 22 nov. 2023, no21-23.099).

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procédure d’appel médiation MARD