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Catégorie « réforme appel 2024 »

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Réforme 2024 de la procédure civile d’appel

Publié le 10 juillet 2024 • Actualisé le 30 août 2024

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient, une fois encore, modifier la procédure civile d’appel.

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