Signification de conclusions à une adresse erronée
Publié le 19 novembre 2021 • Actualisé le 25 novembre 2021
L’erreur de l’adresse à laquelle sont signifiées des conclusions d’appel constitue un vice de forme, dont la nullité suppose la démonstration d’un grief, et n’emporte pas, en soi, la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-13.568).
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