Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « vice de forme »

Recherche

Publications dans la catégorie vice de forme :

Signification de conclusions à une adresse erronée

Publié le 19 novembre 2021 • Actualisé le 25 novembre 2021

L’erreur de l’adresse à laquelle sont signifiées des conclusions d’appel constitue un vice de forme, dont la nullité suppose la démonstration d’un grief, et n’emporte pas, en soi, la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-13.568).

Lire

procédure d’appel vice de forme

Défaut de mention du représentant d’une personne morale : une irrégularité de forme

Publié le 6 mai 2021

L’irrégularité de la mention dans un acte de procédure de l’organe représentant une personne morale constitue un vice de forme n’entraînant sa nullité qui si un grief est démontré (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-25.449, Inédit).

Lire

procédure civile vice de forme

L’erreur sur la dénomination de la personne morale est un vice de forme

Publié le 12 février 2021

Une inexactitude dans la dénomination de la personne morale appelante est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte à condition de justifier d’un grief, et ne caractérise pas une incapacité d’ester en justice (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no20-10.685).

Lire

procédure civile droit des sociétés vice de forme

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale est une irrégularité de forme

Publié le 20 novembre 2019

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale dans un acte de procédure est une irrégularité pour vice de forme ; sa nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-20.303).

Lire

procédure civile droit des sociétés vice de forme