L’erreur sur la dénomination de la personne morale est un vice de forme
Une inexactitude dans la dénomination de la personne morale appelante est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte à condition de justifier d’un grief, et ne caractérise pas une incapacité d’ester en justice (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no20-10.685).
Un litige est initié par une société dénommée « l’araignée de la roche » afin d’obtenir l’annulation d’une vente immobilière. Un appel est formé au nom d’une société dénommée « SCI l’araignée sous la roche »1. Le conseiller de la mise en état, et sur déféré la cour d’appel, vont déclarer nulle la déclaration d’appel au motif que « l’araignée sous la roche » n’a pas d’existence juridique et est donc dénuée de la capacité d’ester en justice.
La décision est cassée :
Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 2021, no20-10.685
Le débat était de savoir si la désignation d’une personne morale inexistante devait être considéré comme une simple nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du CPC, ou s’il s’agissait d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du CPC.
La jurisprudence de la Cour de cassation est relativement souple sur l’exacte dénomination d’une personne morale. Elle avait considéré que ne constituait qu’une irrégularité de forme l’acte d’appel formé par une partie se présentant sous le nom de l’établissement concerné par le litige (Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, no09-70.143, Inédit), de même qu’une action initiée au nom de l’établissement principal français d’une société étrangère (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, no07-21.139, Inédit).
Les causes d’erreur sur les dénominations ne sont en effet pas rares : indication ou omission de la forme dans la dénomination (certaines sociétés intégrant dans leur dénomination le sigle de leur forme : « SCI » ou « SARL »), sociétés plus connues sous leur sigle que sous leur dénomination réelle, ou sous le nom de leur enseigne ou de leur nom commercial, ou encore toutes les coquilles et erreurs typographiques susceptibles de se produire.
Ce serait faire preuve d’une exigence démesurée que de priver un acte de tout effet dès lors qu’une erreur frappe la dénomination de la personne morale, et, en ce sens, la décision de la Cour de cassation doit être approuvée.
Pour autant, toute erreur n’est pas nécessairement sans conséquence : mais il appartient à celui qui invoque la nullité de démontrer un grief. On peut penser à une erreur telle qu’elle empêche toute identification de la personne morale, ou qui conduise à en désigner plusieurs sans qu’on puisse déterminer laquelle est l’auteur véritable de l’acte, ou encore la désignation d’une personne morale radiée.
Cela réduit toutefois le prononcé de nullité en pratique, et c’est plutôt cohérent avec la philosophie générale de la procédure civile qui n’accueille pas avec complaisance les causes de nullité.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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