L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale est une irrégularité de forme
L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale dans un acte de procédure est une irrégularité pour vice de forme ; sa nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-20.303).
Dans la présente affaire, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait fait délivrer une assignation au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un de ses établissements, « pris en la personne de sa secrétaire Madame Khira X… ». Le CHSCT faisait valoir que c’était Madame Sabbah Y… qui était seule habilitée à le représenter et invoquait la nullité de l’assignation.
Le tribunal de grande instance de Bobigny statuant en la forme des référés a fait droit à la demande de nullité sur le fondement de l’article 117 du code civil au terme duquel « le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant […] d’une personne morale » constitue une irrégularité de fond. En procédure civile, les irrégularités de fond « doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief » (art. 119 CPC) à l’inverse de la demande en nullité pour vice de forme (art. 114 CPC al. 2).
L’ordonnance du TGI de Bobigny est cassée :
L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2019, no18-20.303
La cassation était prévisible. Notons tout d’abord que la discussion portait sur l’identification du représentant légal de la partie défenderesse. L’article 648 du code de procédure civile, relatif aux mentions devant figurer dans tout acte d’huissier, ne fait l’obligation d’indiquer l’organe représentant la personne morale que lorsque celle-ci est le requérant. Si l’acte doit être remis à une personne morale, le 4 de l’article 648 prévoit uniquement la mention de son nom et de son siège social (Cass. 2e civ., 24 nov. 1982, Inédit).
Surtout, les manquements aux règles prescrites par l’article 648 du code de procédure civile obéissent au régime des nullités pour vice de forme de l’article 114 du CPC : la preuve d’un grief doit être rapportée (Cass. ch. mixte, 22 fév. 2002, nos00-19.639 et 00-19.742). Or, sur l’identification de la personne morale, la jurisprudence est plutôt conciliante. Elle considère ainsi que la loi prescrit uniquement la mention de « l’organe » mais pas du nom de la personne physique qui exerce les pouvoirs de représentation (Cass. 2e civ., 14 jan. 1987, no85-15.200), et que l’identification de la forme de la personne morale « aux côtés de celle selon laquelle elle agissait poursuites et diligences de ses représentants légaux » est suffisante : « l’indication de la forme de cette société permettant à elle seule de déterminer l’organe habilité à la représenter » (Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, nos06-20.298 et 06-21.254). Et même, « l’erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l’existence de celle-ci, et l’omission de l’organe habilité à la représenter en justice […] constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui les invoque de prouver l’existence de griefs » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, no18-12.574).
Dans une précédente affaire où une déclaration d’appel avait été délivrée à l’ancien syndic n’ayant plus pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, la Cour de cassation avait considéré que l’erreur « ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond » (Cass. 2e civ., 14 jan. 1987, no85-16.017).
Reste une interrogation. La Cour de cassation, dans sa motivation, semble indiquer que la nullité est encourue si la preuve d’un grief est rapportée. Pourtant, l’alinéa 1er de l’article 114 du CPC pose une autre condition : que la nullité soit « expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Or l’indication de la personne représentant légalement la défenderesse personne morale n’est pas requise, et cette précision ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public (Cass. 3e civ., 6 mai 1998, no96-15.696).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 novembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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