Défaut de mention du représentant d’une personne morale : une irrégularité de forme
L’irrégularité de la mention dans un acte de procédure de l’organe représentant une personne morale constitue un vice de forme n’entraînant sa nullité qui si un grief est démontré (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-25.449, Inédit).
La décision n’est ni nouvelle ni surprenante, elle ne fait d’ailleurs pas l’objet d’une publication au Bulletin, mais puisqu’il s’agit d’une décision de cassation elle ne doit pas être un rappel tout à fait inutile.
Un syndicat sollicite sur requête l’autorisation d’assigner une partie à jour fixe et précise dans cette requête et l’assignation qui s’ensuivit agir « en la personne de ses représentants légaux ».
Rappelons que la requête et l’assignation faîte au nom d’une personne morale doit indiquer dans l’acte « l’organe qui la représente légalement » (art. 58 du CPC dans sa version applicable au litige pour la requête et article 648 du CPC pour l’assignation, par renvoi de l’article 56 dans sa rédaction applicable au litige1).
La formule « prise en la personne de son représentant légal en exercice » est usuellement reprise par la pratique. La Cour de cassation considère en effet que la nécessité d’indiquer l’organe représentant la personne morale n’impose pas d’indiquer le nom de la personne exerçant les pouvoirs de représentation (Cass. 2e civ., 14 jan. 1987, no85-15.200) et que l’indication de la forme de la personne morale « aux côtés de celle selon laquelle elle agissait poursuites et diligences de ses représentants légaux » est suffisante en ce qu’elle permet d’identifier l’organe habilité à la représenter (Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, nos06-20.298 et 06-21.254).
Il n’en va toutefois pas de même pour les syndicats qui n’ont pas de représentant légal, c’est-à-dire qui soit désigné par la loi : ce sont les statuts qui déterminent les instances administratives et leurs pouvoirs respectifs2.
Le défendeur invoquait la nullité du défaut d’indication de l’organe représentant le demandeur personne morale, l’indication qu’il agissait « en la personne de ses représentants légaux » étant sans valeur pour un syndicat.
L’omission de l’une des mentions exigée pour identifier le requérant relève généralement des irrégularités de forme de l’article 114 du CPC (Cass. 2e civ., 31 jan. 1980, no78-13.631 ; Cass. 2e civ., 24 mai 1984, no83-12.820), lesquelles sont, le plus souvent, régularisables (art. 115 CPC).
C’est d’ailleurs ce qu’avait cherché à faire le demandeur dans la présente affaire, mais ses différentes tentatives n’avaient pas convaincu la cour d’appel qui a prononcé la nullité de la requête et de l’assignation (CA Rennes, 11 oct. 2019, no18/04272).
Toutefois, elle n’avait pas caractérisé le grief causé par l’irrégularité ; or, les irrégularités de forme n’entraînent la nullité de l’acte que si la partie parvient à démontrer en quoi cette irrégularité lui cause grief. D’où la cassation :
6. […] Le défaut de mention dans un acte de procédure de l’organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme, la nullité de cet acte étant subordonnée à la preuve d’un grief que le juge doit constater.
7. Pour déclarer irrecevable l’action du syndicat et dire n’y avoir lieu d’examiner les demandes au fond, l’arrêt retient que la requête à fin d’assignation à jour fixe et l’assignation délivrée par le syndicat sont nulles en ce qu’elles ne portent pas mention de la personne ou de l’organe le représentant.
8. En se déterminant ainsi, sans constater le grief subi par la société, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-25.449, Inédit
La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation avait déjà jugé que « le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme » (Cass. ch. mixte, 22 fév. 2002, nos00-19.639 et 00-19.742 ; Cass. soc., 31 mars 2009, no08-60.517) ; la deuxième chambre civile ajoutant que « l’erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l’existence de celle-ci, et l’omission de l’organe habilité à la représenter en justice […] constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui les invoque de prouver l’existence de griefs » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, no18-12.574).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 mai 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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