Nécessité de démontrer l’intérêt légitime justifiant une expertise in futurum
Le demandeur à une mesure d’expertise in futurum doit démontrer en quoi elle est utile et constitue un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no21-25.114, Inédit).
Il est assez habituel, dans un certain nombre de domaines, de recourir à des expertises judiciaires. Elles permettent d’éclairer les parties et le juge sur des aspects techniques et ainsi d’aider à déterminer les responsabilités, les mesures à entreprendre pour réparer un dommage ou bien à chiffrer un préjudice. Il est d’ailleurs possible d’effectuer une expertise judiciaire avant tout procès, ainsi que le prévoit l’article 145 du CPC, on parle en pratique d’expertise in futurum. La demande se formule devant le juge des référés, et, en l’absence d’une demande de provision à faire valoir sur le préjudice, le défendeur se contente le plus souvent de faire valoir ses « protestations et réserves » : il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, mais indique que sa non-opposition ne saurait être assimilée à un acquiescement au principe de sa responsabilité.
Pour autant, le droit d’obtenir une expertise ne saurait être acquis pour le demandeur, et le défendeur peut s’opposer au principe même de la mesure en raison de son inutilité. C’était le cas en l’espèce : une partie procède à des travaux de surcreusement de son vide sanitaire et son voisin sollicite une expertise afin d’établir si les précautions nécessaires avaient été prises, sans cependant établir que des désordres étaient d’ores-et-déjà apparus. À l’inverse, l’auteur des travaux produisait un rapport d’expertise technique qui indiquait qu’il avait été tenu compte des efforts de poussée susceptibles de provenir de la parcelle voisine et que les travaux étaient effectués suivant les préconisation d’un bureau d’étude technique (BET). C’est ainsi que les juges du fond, sans être contredits par la Haute juridiction, avaient estimé que les demandeurs ne justifiaient pas de « l’existence du motif légitime dont la démonstration est imposée par l’article 145 du code de procédure civile » (CA Montpellier, 7 oct. 2021, no20/06059).
6. Ayant constaté que Mme et M. [V] fondaient leur demande sur le point de savoir si les précautions nécessaires avaient été prises par leurs voisins et retenu qu’ils faisaient état indistinctement de travaux réalisés par ceux-ci en 2003, en 2013 s’agissant du mur séparatif et en 2019, sans que les pièces produites aux débats ne permettent de constater l’existence de désordres actuels ni de faire craindre des désordres futurs, de sorte que l’utilité de la mesure d’expertise n’était pas démontrée ni le caractère plausible d’un éventuel procès, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel […] a retenu […] que Mme et M. [V] ne justifiaient pas d’un motif légitime à l’obtention de la mesure sollicitée.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, no21-25.114, Inédit
Il n’est finalement pas si fréquent qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’expertise, d’où l’intérêt de la décision, quoique non publiée au Bulletin. Nonobstant l’intérêt que peut représenter une expertise judiciaire, il n’est pas systématiquement pertinent d’y recourir. L’expertise peut s’avérer onéreuse, longue et contraignante, et pas fondamentalement utile aux parties.
On recense d’autres décisions rejetant une demande d’expertise, par exemple lorsque le demandeur n’établit pas l’existence d’un litige potentiel dont la solution pourrait dépendre de la mission d’expertise (Cass. soc., 16 nov. 2017, no16-24.368, Inédit), ou qu’il ne produit aucun élément corroborant ses soupçons démontrant l’existence d’un litige plausible (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.619, Cass. com., 27 jan. 2021, no18-22.551, Inédit), ou encore que le préjudice invoqué pouvait s’expliquer autrement que dans le manquement à propos duquel une expertise était sollicité (Cass. com., 5 jan. 1988, no86-15.322, à propos d’une allégation de concurrence déloyale), ou encore que le fondement juridique ne permettrait pas d’agir opportunément (Cass. 3e civ., 7 fév. 2001, no99-17.535, invocation que des travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art alors qu’en l’espèce seule une faute dolosive était de nature à servir de fondement à la responsabilité recherchée), ou qu’il ne rapporte pas les éléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité recherchée (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-15.142, Inédit, à l’occasion d’une demande d’extension d’une procédure d’expertise à une nouvelle partie), ou que l’auteur de la demande d’expertise n’a pas qualité pour intenter l’action au fond (Cass. com., 26 avr. 2000, no92-21.941), ou enfin lorsque l’expertise n’apporterait aucune plus-value par rapport à une expertise amiable, le différend entre les parties pouvant être tranché en l’état par le juge du fond (Cass. 3e civ., 8 fév. 2023, no21-22.403).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 avril 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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