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Nécessité de démontrer l’intérêt légitime justifiant une expertise in futurum

Publié le 10 avril 2023

Le demandeur à une mesure d’expertise in futurum doit démontrer en quoi elle est utile et constitue un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no21-25.114, Inédit).

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