Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire
Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).
Les actions possessoires étaient une forme de procédure dans laquelle celui qui était en possession de quelque chose demandait à ce qu’on lui laisse en jouir paisiblement sans qu’il soit statué sur le propriétaire réel et même sans examen du fond du droit.
La pratique reconnaissait trois formes d’action possessoires, issues du droit coutumier : la complainte (consistant à voir cesser un trouble dans la possession), la réintégrande (par laquelle le possesseur dépouillé à la suite d’une voie de fait demande à recouvrer sa possession) et la dénonciation de nouvel œuvre (par laquelle on demandait la cessation de travaux sur un fonds voisin pouvant occasionner un trouble sur le fonds possédé).
La loi no2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures1 a supprimé l’article 2279 du code civil2 qui prévoyait une protection du possessoire suivant un régime spécifique ; les articles 1264 à 1267 du code de procédure civile, qui définissaient ce régime, ont été abrogés ultérieurement par le décret no2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
Pour autant, le principe d’une protection de la possession n’a pas disparue, l’article 2278 du code civil3 dispose toujours que « la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace ».
Dans la présente affaire, les demandeurs sollicitaient la condamnation de leurs voisins à enlever un portail et une clôture sur un passage que les premiers utilisaient sur le fonds des seconds afin d’accéder à leur propriété en tant que servitude de passage. Leur action relevait de la protection possessoire, toutefois, elle avait été introduite devant les juges du fond. À tort pour la Cour de cassation :
4. […] seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2020, no19-16.370
La Cour de cassation tire de l’abrogation des actions possessoires une compétence exclusive du juge des référés pour assurer la protection du possessoire consacrée par l’article 2278 du code civil.
La solution n’est pas évidente ; elle résulte d’ailleurs d’un moyen relevé d’office. D’abord parce la loi ne réserve pas expressément la compétence au juge des référés, ensuite parce qu’il est fort inhabituel de conférer à ce dernier une compétence exclusive ; c’est d’ailleurs généralement l’inverse, le juge des référés ayant une compétence restreinte par rapport au juge du fond.
Elle n’est pas tout à fait insensée non plus, le juge des référés est le juge de l’urgence, ce qui convient assez bien pour faire cesser un trouble, ainsi que de l’évidence et du provisoire, ce qui correspond à un examen « sans avoir égard au fond du droit » et à la nature conservatoire qu’avait l’action possessoire.
À l’heure où l’action possessoire à proprement parler existait encore, la Cour de cassation avait admis que le juge pouvait statuer en référé, l’obstacle à la possession paisible pouvant constituer un trouble manifestement illicite (Cass. plén., 28 juin 1996, no94-15.935). Toutefois, la Cour rappelait que les règles des actions possessoires étaient distinctes de celles du référé (Cass. 3e civ., 21 nov. 2001, no99-21.841, Inédit ; Cass. 3e civ., 15 mai 2008, no07-14.759).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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