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Catégorie « possessoire »

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Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire

Publié le 6 octobre 2020

Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).

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droit des biens procédure civile référé possessoire