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Catégorie « indivision »

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Conditions d’acquisition par prescription entre coïndivisaires

Publié le 25 novembre 2022

L’acquisition d’un immeuble par la prescription à l’égard de coïndivisaires suppose une intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis (Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, no21-16.449, Inédit).

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usucapion indivision droit des biens