Conditions d’acquisition par prescription entre coïndivisaires
L’acquisition d’un immeuble par la prescription à l’égard de coïndivisaires suppose une intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis (Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, no21-16.449, Inédit).
L’acquisition de la propriété immobilière par l’effet de la prescription, ce que l’on appelle l’usucapion, nécessite une possession continue, paisible, publique et non-équivoque à titre de propriétaire (art. 2261 c. civ.).
En l’espèce, les demandeurs sollicitaient le partage judiciaire de biens indivis en Polynésie. En défense, un groupe d’indivisaires qui s’étaient établis sur ces terres leur opposaient la prescription acquisitive : ils soutenaient qu’ils en étaient devenus les propriétaires exclusifs par l’écoulement du temps. Ils invoquaient un certain nombre d’actes qui manifestaient un comportement de propriétaire : la construction de maisons d’habitation, d’une pension de famille, l’exploitation d’une cocoteraie et d’une ferme perlière, la passation de baux, l’absence de partage des loyers et revenus des activités, etc.
Leurs arguments sont rejetés par la cour d’appel et par la Cour de cassation. La Haute juridiction n’exclue pas le principe de toute prescription acquisitive entre coïndivisaires, mais rappelle la condition du caractère non-équivoque de la possession. Si, en général, elle exige simplement que celui qui souhaite usucaper se soit comporté en tant que propriétaire, elle ajoute, s’agissant d’indivisaires, qu’ils se comportent en propriétaire exclusif :
3. D'une part, les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l'égard des coïndivisaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'un propriétaire indivis ne pouvait prescrire à l'encontre des coïndivisaires qu'en démontrant l'intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l'accomplissement d'actes incompatibles avec sa seule qualité d'indivisaire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2022, no21-16.449, Inédit
La Cour de cassation avait déjà admis la possibilité pour des coïndivisaires d’usucaper (Cass. 3e civ., 12 oct. 1976, no75-10.220), mais que cela nécessitait des actes incompatibles avec la seule qualité d’indivisaire (Cass. 3e civ., 27 nov. 1985, no84-15.259). Au fond, la chose se comprend : l’acquisition de la propriété par la prescription nécessite que celui qui n’est pas propriétaire se comporte à l’égard des autres comme tel. Or, les actes de l’indivisaire sont teintés d’ambiguïté, puisqu’il est partiellement propriétaire. Bien des faits de possession qu’il aura seront des comportements qu’un indivisaire peut faire en cette qualité, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit le propriétaire exclusif du bien (Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, no91-13.286).
Et on peine finalement à trouver des cas où un coïndivisaire a pu valablement acquérir par prescription ; possible en théorie, l’usucapion entre indivisaires est délicate en pratique.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 novembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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