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Extinction de l’usufruit après une donation

Publié le 10 janvier 2023

L’usufruit constitué à titre viager s’éteint au décès de celui au profit duquel il a été constitué même lorsqu’il en a fait donation de son vivant (Cass. 1re civ., 5 jan. 2023, no21-13.966).

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droit des biens usufruit