Extinction de l’usufruit après une donation
L’usufruit constitué à titre viager s’éteint au décès de celui au profit duquel il a été constitué même lorsqu’il en a fait donation de son vivant (Cass. 1re civ., 5 jan. 2023, no21-13.966).
La décision rendue n’est en rien surprenante : elle illustre une conséquence de l’aspect nécessairement temporaire de l’usufruit. Deux immeubles dépendaient d’une communauté conjugale ; au décès de l’époux, sa veuve opte pour l’universalité des biens de sa succession et fait ensuite donation à ses trois enfants de la part qu’elle détenait en nue-propriété, il ne lui restait donc sur ce bien plus que l’usufruit. Ultérieurement, elle fait donation de cet usufruit à un seul de ses enfants, elle décède ensuite.
Le fils donataire de l’usufruit se maintient dans les lieux au décès de sa mère, et ses sœurs lui réclament une indemnité d’occupation. Lui, opposait être détenteur de l’usufruit et arguait que le décès de sa mère n’avait pas mis fin à l’usufruit puisqu’elle l’avait donné avant sa mort, et que l’usufruit ne s’étendra qu’à son propre décès étant devenu l’usufruitier par l’effet de la donation. Il est suivi par la cour d’appel, mais la décision est cassée :
7. […] en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 janvier 2023, no21-13.966
Le démembrement de propriété n’est pas une situation destinée à perdurer et l’usufruit a vocation à rejoindre le patrimoine du nu-propriétaire. L’usufruit ne peut d’ailleurs être que temporaire, il ne peut excéder 30 ans lorsqu’il n’est pas accordé à un particulier (art. 619 c. civ.), et cesse à la mort de l’usufruitier (art. 617 c. civ.), même lorsqu’il a été constitué pour une durée fixe (Cass. ch. réun., 16 juin 1933 , DH 1933, p. 393).
En l’état d’une cession de l’usufruit constitué à titre viager celui-ci cesse-t-il au décès de l’usufruitier initial ou bien au décès de celui à qui l’usufruit a été transmis ?
La première chambre civile estime, à juste titre, qu’il cesse à la mort de l’usufruitier primitif. C’est un point que la doctrine avait déjà tranché1, et qui est parfaitement logique : le donateur ne saurait céder plus de droits qu’il n’en a lui-même, et l’usufruit devait césser à son décès. On pourrait ajouter que le démembrement n’avait été accepté que considération prise de la durée prévisible de l’usufruit, et que la cession ultérieure ne devrait pas avoir pour effet d’en rallonger la durée. De même, admettre que la durée de l’usufruit dépende de la vie de celui à qui il a été transmis pourrait en reporter à chaque fois la durée, jusqu’à en devenir virtuellement interminable, serait tout à fait contraire à l’aspect temporaire de l’usufruit.
La décision rendue s’imposait.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 janvier 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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