Usine désaffectée

Une convention d’occupation précaire n’oblige pas à une délivrance conforme

Publié le 18 janvier 2024

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 18 janvier 2024

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/occupation-precaire-delivrance-conforme