Une convention d’occupation précaire n’oblige pas à une délivrance conforme
Celui qui fournit un local au titre d’une convention d’occupation précaire n’est pas tenu de l’obligation de délivrance conforme (Cass. 3e civ., 11 jan. 2024, no22-16.974).
Une communauté de communes avait mis à disposition un espace de stockage au titre d’une convention d’occupation précaire. Des désordres étant survenus dans le local qui ont endommagé le matériel et les données entreposées. L’expertise n’a pas permis d’établir l’origine des infiltrations.
La cour d’appel va néanmoins retenir la responsabilité de la communauté de communes sur le fondement du défaut de délivrance conforme (CA Bordeaux, 29 mars 2022, no19/01481). La décision est cassée.
La Cour de cassation estime que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail (déjà précédemment : Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, no13-20.089), et que, dès lors, les obligations propres au bail ne s’appliquent pas. Ainsi, l’occupant ne peut opposer à celui qui met le bien à sa disposition l’obligation légale de délivrance conforme prévue par l’article 1719 du code civil, laquelle découle de « la nature du contrat ».
6. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail […], l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 janvier 2024, no22-16.974
On constate que la convention d’occupation précaire ne saurait libérer le propriétaire de toute obligation. Outre les contraintes générales du régime général du contrat, les parties peuvent convenir d’obligations particulières suivant la rédaction du contrat d’occupation précaire. Cependant, le régime sera généralement moins favorable que celui de l’obligation de délivrance conforme.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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