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Catégorie « citation latine »

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Publications dans la catégorie citation latine :

In dubio pro reo

Publié le 4 février 2021

« In dubio pro reo » est un adage latin signifiant « dans le doute, en faveur de l’accusé ». Cette maxime juridique implique que, en cas d’incertitude, il faut statuer en faveur de la personne poursuivie.

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citation latine droit pénal droit des contrats

Cogitationis poenam nemo patitur

Publié le 14 décembre 2020

« Cogitationis poenam nemo patitur » est un adage latin de droit pénal signifiant « personne ne peut subir de châtiment pour ses pensées ».

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droit pénal Digeste citation latine

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Publié le 27 août 2020 • Actualisé le 25 février 2021

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ou plus simplement « nemo auditur », est un adage latin repris en français sous la forme « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cette règle limite le droit d’une partie à réclamer la restitution de ce qu’elle a versé en exécution d’un contrat encourant la nullité.

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citation latine droit des contrats

Contra non valentem agere non currit praescriptio

Publié le 28 mai 2020

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » (parfois simplement « Contra non valentem ») est un adage latin se traduisant par « contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court pas ». C’est une règle de suspension du cours de la prescription, elle est désormais consacrée par les articles 2234 du code civil et 9-3 du code de procédure pénale.

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citation latine prescription

Res mobilis res vilis

Publié le 13 novembre 2019

« Res mobilis res vilis » est un adage latin signifiant « chose mobilière, chose vile ». Il exprime l’idée que, en droit des biens, les meubles sont d’une valeur bien inférieure aux immeubles.

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citation latine droit des biens