Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ou plus simplement « nemo auditur », est un adage latin repris en français sous la forme « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cette règle limite le droit d’une partie à réclamer la restitution de ce qu’elle a versé en exécution d’un contrat encourant la nullité.
Plus littéralement, l’expression se traduit par « nul ne peut être entendu en alléguant sa propre turpitude ». Bien que des textes analogues existaient en droit romain, cette formulation de l’adage est plus tardive et provient du droit canon1.
Sa portée et son application restent toutefois un peu nébuleuses, et demeurent mal comprises. Assez souvent invoqué cet adage n’est que peu fréquemment appliqué, son domaine étant finalement restreint. Ainsi, nemo auditur est parfois avancé pour indiquer qu’une partie ne peut invoquer une irrégularité dont elle est à l’origine. La portée réelle de ce brocard est cependant plus circonscrite.
Une application réduite à l’action en restitution du contrat immoral
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans est une maxime du droit des contrats ; elle demeure étrangère aux règles de la responsabilité délictuelle (Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, no91-15.867, Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no01-17.258).
La Cour de cassation a précisé qu’elle ne s’appliquait qu’aux actions en restitution consécutives à la nullité d’un contrat et non à l’annulation du contrat en lui-même (Cass. 1re civ., 17 juil. 1996, no94-14.662).
On a pas souhaité que la turpitude d’une partie empêche de prononcer la nullité de l’acte ; car cela conduirait à maintenir des contrats contraires à la loi. Seulement, cette partie ne pourra pas invoquer la nullité du contrat pour obtenir la restitution de ce qu’elle a versé. En quelque sorte, l’effet rétroactif de la nullité du contrat ne jouera pas pour celui qui est à la cause de cette nullité. C’est uniquement dans l’approche de l’action en restitution que le demandeur ne pourra pas se prévaloir de sa propre turpitude.
Ainsi, la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ne s’oppose pas à ce qu’un bailleur demande la résiliation d’un contrat de bail en cas de changement de destination contraire à la loi, quand bien même il aurait donné son accord à cette modification (Cass. 3e civ., 24 juin 1992, no90-21.276).
Toutefois, empêcher la répétition d’un acte illicite a pour corollaire d’en protéger l’exécution, ou à tout le moins, d’en assurer l’efficacité. Ainsi, dans deux arrêts de 1844 la Cour de cassation a refusé d’appliquer la règle nemo auditur. Il s’agissait dans les deux espèces2 du prix de cession d’un office ministériel dont la transmission était soumise à l’agrément du gouvernement. Dans les deux cas, les parties avaient convenu dans un traité secret, et à côté du contrat officiel communiqué au gouvernement, un supplément de prix. Le contrat secret encourrait une nullité d’ordre public.
Dans la première affaire, les juges de la cour d’appel (CA Rouen, 18 fév. 18423) avaient conclu à la nullité du contrat mais refusaient la restitution en considérant que le paiement effectué en application du traité secret constituait néanmoins une obligation naturelle. La décision est cassée (Cass. civ., 30 juil. 18444), au motif qu’admettre le paiement volontaire découlant d’une convention illicite « conduit à la choquante inconséquence de supposer que le droit civil, qui prohibe le contrat, se prêterait en même temps à en protéger l’exécution ».
Dans la seconde affaire, la cour d’appel (la cour royale d’Aix pour reprendre la terminologie de l’époque) avait refusé de voir dans le paiement volontaire une obligation naturelle. Le cédant avait formé un pourvoi, il y soutenait que si la cause était effectivement illicite, elle procédait des deux parties et invoquait un adage proche : « in pari causa turpitudinis cessat repetitio »5. Son pourvoi est rejeté (Cass. req., 1er août 1844).
En outre, il faut distinguer l’acte illicite de l’acte amoral. Ainsi, l’acte nul parce qu’illicite n’empêche pas la restitution (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, no16-25.184, Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-22.234).
Le principe suivant lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne trouve pas non plus à s’appliquer aux sommes versées par la victime d’un dol, « peu important que l’intéressé ait lui-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non justifié » (Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no01-17.258) ; ni à une transaction conclue en droit du travail antérieurement au licenciement et encourant de ce fait la nullité (Cass. soc., 23 mai 2001, no99-43.140, Inédit).
Les cas où la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans est accueillie sont plutôt rares. Les décisions ont souvent attrait à la prostitution.
Ainsi, une décision de 1873 (Cass. civ., 15 déc. 18736), à propos de la vente d’une « maison de tolérance » réglée au moyen de billets à ordre ; les billets à ordre ont une cause illicite et encourent la nullité, mais l’auteur de ces billets ne peut en invoquer la nullité lorsqu’il a dû régler un tiers de bonne foi.
Citons un peu plus récemment, le rejet d’une action en garantie d’un revendeur contre le vendeur initial (Cass. com., 27 avr. 1981, no80-11.200). L’acquéreur final avait obtenu la condamnation du revendeur intermédiaire après qu’un tribunal correctionnel ait ordonné la fermeture temporaire du débit de boissons cédé et le retrait de sa licence lors de la condamnation du vendeur initial pour proxénétisme. La Cour de cassation jugeant que le revendeur « connaissait les agissements immoraux de Dame A… [vendeur initial], qu’en présence des turpitudes réciproques des deux parties il y a lieu de la déclarer d’office irrecevable en sa demande en garantie ».
On note toutefois quelques applications marginales de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans en dehors de ce cadre strict. Ainsi, pour refuser le bénéfice d’une pension de réversion à une épouse ayant causé la mort de son mari par coups et blessures (Cass. soc., 8 juin 1995, no93-13.958).
L’adage nemo auditur après la réforme du droit de contrats
La réforme du droit des contrats opérée l’ordonnance du 10 février 2016 ne dit rien sur la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Il ne la codifie pas ni ne l’exclue expressément.
La question du maintien de l’adage dans le droit positif s’était déjà posée lors de la promulgation du code civil en 18047 qui était également resté silencieux à ce sujet8. Il faut d’ailleurs noter que, lors des travaux préparatoires, le tribunal de Grenoble avait proposé d’ajouter une disposition codifiant la maxime : « cependant, si la cause blesse les bonnes mœurs de la part des deux parties, il n’y a lieu à la répétition de ce qui aura été donné en exécution de la convention »9.
L’interrogation s’est faite à nouveau lors de la réforme du droit des contrats10.
La codification de l’adage avait été envisagée par l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription présenté en 2005 par le professeur Pierre Catala (« l’avant-projet Catala »)11. Il prévoyait un article 1162-3 au terme duquel « celui qui a sciemment contrevenu à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou, plus généralement à une règle impérative, peut se voir refuser toute restitution ».
Bien qu’un des axiomes de la réforme de 2016 ait été la codification de la jurisprudence, la non-reprise de l’adage « nemo auditur » par l’ordonnance ne nous semble pas suffire pour en conclure à son abrogation. D’ailleurs, la non-codification de l’adage en 1804 n’avait pas empêché son application par la jurisprudence.
Plus notable est la disparition de l’impératif de conformité aux bonnes mœurs de la cause du contrat. En effet, l’article 1133 du code civil prévoyait, antérieurement à la réforme, que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », et de ce caractère illicite de la cause, l’article 1131 en déduisait que le contrat « ne peut avoir aucun effet ».
La disparition de la cause toute entière à l’occasion de la réforme du droit des obligations de 2016 avait suscité un certain émoi chez les juristes, sans doute un peu excessif d’ailleurs, puisque l’essentiel de ce qui était entendu derrière le concept de cause du contrat était repris sous d’autres notions. Ainsi, l’obligation de conformité du contrat à l’ordre public est désormais posée par l’article 1162 du code civil, mais la notion de bonne mœurs n’y figure plus.
Certes, l’article 6 du code civil n’a pas été modifié et fait toujours référence aux bonnes mœurs, mais il ne s’agit pas de la même chose. En effet, l’article 6 ne porte que sur les conventions qui dérogent à certaines lois, notamment celles qui intéressent les bonnes mœurs. Or, il n’est souvent pas question de déroger aux lois, mais seulement que la cause même du contrat soit immorale. C’était le cas de l’affaire porté devant la Cour de cassation et ayant donné lieu à l’arrêt de 1873 évoqué ci-dessus à propos des lettres de changes relatives à l’acquisition d’un fonds de commerce de maison close ; la cour d’appel de Paris (CA Paris, 3 mars 1870) avait d’ailleurs prononcé la nullité de l’acte sur le fondement des articles 1131 et 1133 du code civil.
Aussi, l’adage nemo auditur n’a pas été abrogé, mais c’est sa prémisse, l’annulation du contrat pour immoralité, qui fera défaut sous l’empire du droit postérieur à la réforme de 2016.
Pour que ce brocard puisse persister, il faudrait que le domaine d’application en soit modifié. Certains auteurs10 appellent à une nouvelle approche de l’immoralité, par exemple sous la lecture de ce qui porte atteinte à l’ordre public, toujours préservé par l’article 1162 du code civil.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Adages
Publié le 27 août 2020 • Actualisé le 25 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “adages” étudie quelques formules anciennes ou actuelles du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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