Dommages et intérêts pour refus d’accorder un tour d’échelle
Publié le 14 mai 2020
Le tour d’échelle (ou échelage) est le droit d’accéder à une propriété voisine afin d’effectuer des travaux sur son bien. Un arrêt inédit de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus, le juge peut enjoindre une partie à accorder l’accès sur sa propriété et que le fait de ne pas y procéder spontanément peut constituer une faute entraînant le versement de dommages et intérêts (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no18-25.996).
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