Prescription de l’ordonnance du bâtonnier fixant le montant des honoraires d’un avocat
La décision rendue par le bâtonnier ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire, la prescription applicable est celle de la créance d’honoraires (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no23-11.754).
La présente affaire se déroule sur plus de 20 ans avec deux procédures parallèles et plusieurs recours successifs. Mais l’essentiel se résume en quelques mots : un avocat conseille une partie jusqu’en octobre 1996 et, faute d’avoir été réglé, obtient du bâtonnier la fixation de ses honoraires à 500 000 euros par une ordonnance du 1er août 2002. Celle-ci fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel mais qui le déclare irrecevable le 3 décembre 2003. En 2012, l’avocat poursuit le recouvrement de sa créance contre la succession en signifiant une opposition à partage auprès du notaire chargé du règlement de la succession et en inscrivant une hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant aux héritiers ou dépendant de la succession.
Une première difficulté survient : les héritiers objectent que l’avocat ne dispose pas d’un titre exécutoire lui permettant de poursuivre l’exécution forcée du recouvrement des honoraires.
Parallèlement, l’avocat dépose le 1er décembre 2017 une requête afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance rendue par le bâtonnier le 1er août 2002.
Le caractère non exécutoire de la décision de fixation des honoraires rendue par le bâtonnier
C’était la première difficulté soulevée par les débiteurs : le créancier poursuivait le recouvrement forcé de sa créance et ils lui reprochaient de ne pas détenir de titre exécutoire. Ce point faisait l’objet d’une procédure parallèle à la présente affaire.
À première vue, la réponse peut sembler évidente : il est a priori acquit que l’ordonnance de fixation des honoraires rendue par le bâtonnier n’est pas exécutoire. Il existe en effet une procédure devant le président du tribunal judiciaire1 spécialement prévue pour obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance (article 178 du décret du 27 novembre 1991).
Toutefois, et l’article 178 le dit expressément, il n’y pas lieu d’apposer la formule exécutoire en cas d’appel de l’ordonnance, hormis, depuis 2021, si elle bénéficie de l’exécution provisoire. En cas de recours, le premier président de la cour d’appel rend une ordonnance qui se substitue à celle rendue par le bâtonnier et qui, elle, est exécutoire sans autre procédure.
C’est là que la présente affaire devient un peu singulière : il y avait eu un recours devant la cour d’appel, mais il avait été déclaré irrecevable. La décision de la cour d’appel reposait sur la forme du recours, elle avait estimé que son auteur n’était ni identifiable, ni expressément mandaté par un pouvoir spécial. Aussi, elle n’a pas rendu de décision sur le fond.
L’avocat estimait que l’ordonnance de la cour d’appel, en déclarant le recours irrecevable, avait pour effet de rendre exécutoire l’ordonnance de fixation des honoraires qui lui était déférée. La cour d’appel en vient à la même conclusion, elle estime notamment que « l’article 178 du décret du 27 novembre 1991 ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de conférer force exécutoire à la décision de taxe du bâtonnier qu’en l’absence de recours contre cette décision devant le premier président de la cour d’appel » (CA Aix, 24 nov. 2016, no16/02975).
Autrement dit, c’était considérer que, puisque la procédure prévue pour obtenir la formule exécutoire n’est prévue qu’en l’absence de recours contre l’ordonnance, dès lors que la cour d’appel est saisie, il n’est pas possible d’y avoir recours. La cour d’appel précise qu’il importe peu « que le recours soit jugé irrecevable ou donne lieu à un examen au fond du montant des honoraires dus à l’avocat ».
La décision est cassée :
12. […] la décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mai 2021, no17-11.220
Pour la Cour de cassation, l’ordonnance rendue par le bâtonnier en matière d’honoraire n’est un acte exécutoire que lorsqu’elle est revêtue de la mention exécutoire. Dans le cas classique d’un recours, la décision à intervenir se substituera à l’ordonnance rendue ; naturellement, l’ordonnance primitive ne « devient » pas exécutoire. Et finalement, les choses n’en vont guère différemment lorsque qu’il n’est pas statué sur le fond ; encore que le recours soit rejeté sur un autre motif et conduise à ce que l’ordonnance devienne irrévocable, il ne lui est pas pour autant conféré de force exécutoire.
Le délai dans lequel l’apposition de la formule exécutoire doit être demandée
La présente procédure portait sur l’apposition de la formule exécutoire que l’avocat avait demandé en parallèle.
Pour la cour d’appel, « l’article 178 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat n’édicte aucun délai pour rendre exécutoire une ordonnance de taxe du bâtonnier » (CA Aix, 6 déc. 2022, no22/08261). La cour d’appel ajoute que la décision conférant le caractère exécutoire à l’ordonnance de fixation d’honoraires « qui constitue désormais le point de départ du délai décennal de prescription des titres exécutoires ».
Cette décision est également cassée.
16. Ainsi, la décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l’exécution des titres exécutoires à l’article L. 111-4 du même code.
17. Il s’en déduit que la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, no23-11.754
Le point 16 de l’arrêt de cassation écarte l’application de l’interversion de la prescription. En principe, à l’obtention d’un titre exécutoire, la prescription applicable devient celle prévue pour les titres exécutoires (10 ans depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, 30 ans auparavant) en lieu et place de celle dépendant de la nature de la créance.
Cette analyse est la suite logique de l’arrêt rendu en 2021 qui estimait que l’ordonnance du bâtonnier non revêtue de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire. L’interversion de la prescription ne s’applique qu’au titre exécutoire.
À défaut de bénéficier de la prescription spécifique aux titres exécutoires, il faut revenir à la prescription applicable à la créance. S’agissant d’une créance d’honoraires, elle dépend suivant que le client agisse ou non en qualité de consommateur :
- à l’égard du client consommateur, la prescription qui s’applique est celle de deux ans prévue à l’article L218-2 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, no14-11.599) ;
- dans les autres cas, la prescription applicable redevient la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil (Cass. 2e civ., 7 fév. 2019, no18-11.372).
L’apposition de la formule exécutoire peut être demandée tant que la créance d’honoraires n’est pas prescrite, et ne peut plus l’être au-delà.
L’arrêt ne précise pas la question du point de départ du délai de prescription.
La Cour de cassation estime que l’action en paiement des honoraires court à compter de la fin du mandat de l’avocat, indifféremment de la date à laquelle ils ont édité une facture demeurée impayée (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, no17-20.508 ; Cass. 2e civ., 7 fév. 2019, no18-10.767 ; Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, no22-15.192, Inédit). En matière d’honoraire complémentaire de résultat, il faut également tenir compte de la date à laquelle il devient exigible (Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no16-25.120).
Il n’y a pas de raison de douter de l’application de l’article 2241 du code civil, au terme duquel la demande en justice interrompt le délai de prescription. Bien que l’ordonnance du bâtonnier en matière d’honoraires ne constitue pas un titre exécutoire, la saisine du bâtonnier aux fins de fixation des honoraires constitue bien une demande en justice ; à l’inverse, et ce n’est pas une surprise, tel n’est pas le cas d’une lettre adressée au client en recommandé demandant le paiement des honoraires (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, no14-25.892).
En application de l’article 2242 du code civil, cet effet interruptif se poursuit « jusqu’à l’extinction de l’instance ». Il faut donc entendre que l’effet interruptif produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue. La plupart du temps, pour ce qui nous intéresse, il s’agira de la décision de fixation des honoraires du bâtonnier. Dans le cas d’espèce, il pourrait même s’agir de la décision rendue par la cour d’appel en 2003 qui avait déclaré le recours contre l’ordonnance irrecevable. Bien sûr, si l’appel est recevable, il s’agira de la décision de la cour statuant sur le fond, mais dans ce cas il ne sera pas nécessaire d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 février 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Membre du conseil de l’ordre et du conseil régional de discipline, il s’intéresse aux questions juridiques concernant la profession d’avocat.
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