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Catégorie « avocat »

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Publications dans la catégorie avocat :

Prescription de l’ordonnance du bâtonnier fixant le montant des honoraires d’un avocat

Publié le 10 février 2025

La décision rendue par le bâtonnier ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire, la prescription applicable est celle de la créance d’honoraires (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no23-11.754).

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Procédure disciplinaire simplifiée des avocats

Publié le 4 février 2025

Le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 introduit une procédure disciplinaire simplifiée en matière de déontologie de la profession d’avocat.

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Honoraires pour service rendus et facture acceptée

Publié le 10 juillet 2023

L’apposition par le client d’une mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord » sur une facture après que l’avocat ait exécuté les prestations vaut acceptation après services rendus sans qu’il soit nécessaires que les factures soient effectivement réglées (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, no19-24.655).

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Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat

Publié le 21 février 2023

La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).

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Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat

Publié le 20 décembre 2022

Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).

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Confidentialité du courriel envoyé par la secrétaire d’un avocat

Publié le 18 novembre 2022

Le courrier électronique expédié par la secrétaire d’un avocat à un autre avocat et mentionnant le nom des parties et du dossier est couvert par le même secret professionnel que les échanges entre avocats (Cass. com., 16 nov. 2022, no21-17.338).

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Avocat plaidant et avocat postulant

Publié le 11 août 2022

Les termes d’avocat plaidant et d’avocat postulant sont issus de la pratique. Ils désignent deux aspects de la mission de l’avocat : la conduite du procès et la représentation en justice.

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Appréciation de la contribution de l’avocat dessaisi pour la fixation de l’honoraire de résultat

Publié le 28 juin 2022

Pour allouer à l’avocat dessaisi un honoraire complémentaire de résultat, le juge taxateur doit déterminer de quelle façon il a contribué au résultat obtenu (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no20-21.473).

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Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat

Publié le 11 septembre 2020

Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).

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