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Catégorie « secret professionnel »

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Publications dans la catégorie secret professionnel :

Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat

Publié le 20 décembre 2022

Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).

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procédure pénale écoute téléphonique secret professionnel avocat

Confidentialité du courriel envoyé par la secrétaire d’un avocat

Publié le 18 novembre 2022

Le courrier électronique expédié par la secrétaire d’un avocat à un autre avocat et mentionnant le nom des parties et du dossier est couvert par le même secret professionnel que les échanges entre avocats (Cass. com., 16 nov. 2022, no21-17.338).

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avocat secret professionnel