Confidentialité du courriel envoyé par la secrétaire d’un avocat
Le courrier électronique expédié par la secrétaire d’un avocat à un autre avocat et mentionnant le nom des parties et du dossier est couvert par le même secret professionnel que les échanges entre avocats (Cass. com., 16 nov. 2022, no21-17.338).
Dans le cadre d’un contentieux commercial, une partie fait état d’un protocole d’accord transactionnel qu’elle indique avoir obtenu par son avocat qui l’avait lui-même reçu en pièce jointe d’un courrier électronique qui lui avait été adressé par la secrétaire de l’avocat d’une autre partie1.
Les autres parties demandaient à ce que cette pièce soit retirée du dossier et considéraient qu’elle était couverte par le secret professionnel des correspondances entre avocat. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats à la seule exception de celles portant la mention « officielle », lorsque, par exception l’expéditeur souhaite pouvoir produire son courrier.
La partie à l’origine de la production soutenait que les dispositions de l’article 66-5, qui vise les « correspondances échangées […] entre l’avocat et ses confrères » ne s’appliquaient pas en l’espèce, puisque le courriel émanait d’un personnel d’un cabinet et non d’un avocat directement.
Ce n’était pas l’avis de la cour d’appel, qui ordonna le rejet de cette pièce :
27. Dès lors, quand bien même les correspondances entre avocats seraient échangées par courriel entre la secrétaire d’un avocat et un avocat, portant clairement comme objet le nom des parties et du dossier concerné et précisant la nature des pièces jointes, comme en l’espèce « courrier au tribunal de commerce », « protocole d’accord transactionnel régularisé », ces correspondances sont couvertes par le même secret, dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2021, no19/15655
Elle est suivie par la Cour de cassation :
11. De ces constatations et appréciations, c’est à bon droit que, peu important les conditions de leur transmission et l’auteur de leur production, la cour d’appel a déduit que les pièces en cause étaient couvertes par le secret professionnel de l’avocat et ne pouvaient être produites en justice.
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2022, no21-17.338
La position de la Cour de cassation diverge de l’avis déontologique qui avait été donné par la commission Règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) le 31 décembre 2015.
Les échanges entre des personnes de cabinets d’avocats qui ne seraient pas avocats, ou dont le signataire ou le destinataire ne serait pas avocat, apparaissent comme n’étant pas couverts par la confidentialité des correspondances entre avocats.
CNB, avis déontologique no2015-043 du 31 décembre 2015
Dans la pratique, il est évidemment fréquent que bon nombre d’envois d’un cabinet soient en réalité réalisés par du personnel salarié, mais, s’agissant des courriers « papier », ils demeuraient, le plus souvent, sous la signature de l’avocat. Le courrier électronique a un peu modifié les habitudes, chaque utilisateur ayant sa boîte de courrier propre et envoyant les courriels sous sa propre signature.
Il y a un certain avantage à considérer que les correspondances entre avocats doivent être couvertes par le secret professionnel qui qu’en soit matériellement l’expéditeur : au fond la protection est inhérente but poursuivi par la correspondance, les droits de la défense, bien plus qu’à ses auteurs.
L’intérêt est évident s’agissant des relations entre le cabinet et le client, l’écrit joint à un courriel ne saurait perdre son caractère confidentiel au motif que le courrier électronique n’a pas été expédié par l’avocat en personne. Il en est de même lorsque le client écrit sur une boîte structurelle du cabinet, sa correspondance doit naturellement être considérée comme confidentielle même si la boîte de courrier électronique n’est pas relevée par l’avocat ; c’est dans tous les cas à ce dernier que le client s’adresse.
L’approche opérée par la Cour de cassation simplifie également l’appréciation du caractère confidentiel. Exiger que l’expéditeur soit effectivement avocat pourrait nourrir un débat sur la distinction suivant le nom de qui est la boîte de courriel, qui en est l’utilisateur réel, si la signature « pour ordre » au nom de l’avocat suffit pour conférer au courriel un caractère confidentiel, etc.
Toutefois, tout ne semble pas admis non plus. Si la Cour de cassation a considéré que le courriel devait être considéré comme confidentiel, c’est en raison des « constatations et appréciations » opérées par cour d’appel quant à l’objet du message et la nature des pièces jointes.
Néanmoins, la Cour de cassation est plutôt prompte à reconnaître le caractère confidentiel d’un document joints à une correspondance émanant d’un avocat, même s’agissant de documents ne se rapportant pas à une activité de défense (Cass. com., 3 mai 2012, no11-14.008) ou de factures (Cass. com., 6 déc. 2016, no15-14.554).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 novembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Membre du conseil de l’ordre et du conseil régional de discipline, il s’intéresse aux questions juridiques concernant la profession d’avocat.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/confidentialite-courrier-secretaire-avocat