Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat
Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).
Le 3e alinéa de l’article 100-5 du CPP prohibe la transcription des « correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil », hormis le cas où l’avocat participe lui-même à la commission de l’infraction.
La présente affaire portait sur la retranscription de conversations téléphoniques entre la compagne du mis en examen et plusieurs cabinets d’avocat ; certaines directement avec des avocats, d’autres avec leur secrétariat.
La cour d’appel avait refusé d’annuler ces retranscriptions, à la fois parce qu’il ne s’agissait pas d’une conversation avec le client de l’avocat, mais avec un proche de ce dernier, et également parce que, certaines conversations avaient eu lieu avec la secrétaire du cabinet, et non directement avec l’avocat.
La protection des communications avec les proches
Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que l’interdiction de la transcription des correspondances n’est pas limitée au client, mais s’étend à celles que l’avocat est susceptible d’avoir avec les proches de celui-ci dès lors qu’elles concernent l’exercice des droits de la défense :
9. […] l’interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, no21-87.435
L’article 100-5 ne limite la prohibition des retranscriptions aux conversations entre l’avocat et son client, mais des « correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ». Aussi, c’est à bon droit que la chambre criminelle censure la décision de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler les transcriptions des communications entre la compagne de la personne poursuivie et des avocats qu’elle sollicitait pour assurer la défense de son compagnon.
Par le passé, bien que la Cour de cassation ne pose pas comme condition que l’avocat ait été désigné par l’intéressé au moment où l’écoute est pratiquée (Cass. crim., 21 mai 2003, no02-86.819)1 (voir cependant, de manière contestable2, dans l’affaire « Paul Bismuth » : Cass. crim., 22 mars 2016, no15-83.205, deuxième moyen), elle a restreint la règle de libre communication aux échanges entre l’avocat et son client « à l’exclusion de tous autres » (Cass. crim., 10 mai 1994, no93-81.522 ; v. également : Cass. crim., 8 oct. 1997, no97-82.481, Inédit ; Cass. crim., 30 sept. 1998, no98-81.951).
Elle a cependant assoupli son interprétation dans un arrêt de 2006 (Cass. crim., 18 jan. 2006, no05-86.447), mais sans toutefois explicitement reconnaître une extension de la confidentialité aux conversations échangées entre l’avocat et son client : l’attendu de principe était pusillanime ; la doctrine en a cependant tiré les enseignements3.
Cette année, elle avait déjà eu l’occasion de reconnaître expressément que la protection des correspondances s’appliquait aux conversations que l’avocat tient avec un proche de son client (Cass. crim., 13 sept. 2022, no21-87.452), mais les circonstances d’espèce de la décision rendue le 13 septembre 2022 n’avaient pas entraîné, pour un autre motif, l’annulation des transcriptions.
La présente décision a au moins le mérite de la clarté sur cette question. C’est d’ailleurs le seul point qui puisse être salué.
La non-protection des conversations avec une secrétaire
Une partie des conversations avec le cabinet avaient eu lieu avec le secrétariat, et non directement un avocat. Elle refuse alors d’appliquer l’interdiction de la transcription des correspondances :
7. Pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité de la transcription de deux conversations interceptées sur la ligne téléphonique de Mme [S], l’arrêt attaqué retient qu’elles ne concernent pas des échanges avec des avocats mais avec leur secrétariat et qu’elles n’entrent pas dans le champ de l’interdiction de la loi.
8. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des dispositions de l’article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, no21-87.435
Sur cet aspect, la lecture littérale de l’article 100-5 du CPP, qui vise l’avocat et non son cabinet, est bien moins convaincante : c’est l’exercice des droits de la défense qui justifie la prohibition de la transcription, non particulièrement le fait qu’il s’agisse d’un avocat. On conçoit aisément que des informations sensibles vont être amenées à transiter par des salariés du cabinet qui ne soint pas eux-mêmes avocats.
L’analyse de la chambre criminelle tranche d’ailleurs avec celle de chambre commerciale qui a estimé, le mois dernier, qu’un courriel expédié par la secrétaire d’un avocat est couvert par le même secret professionnel (Cass. com., 16 nov. 2022, no21-17.338). Le cadre juridique n’est certes pas le même dans les deux affaires, mais elles reposent pourtant toutes deux sur la définition du secret professionnel faite part l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 auquel renvoie l’article 100-5 du CPP.
Un secret de la défense de Polichinelle
Toujours en effectuant une lecture littérale de l’article 100-5 du CPP, la Cour de cassation ne prohibe la transcription que des correspondances « relevant de l’exercice des droits de la défense », les autres propos pouvant, eux être retranscris.
Cette condition ajoute de l’incertitude au périmètre du secret. Elle s’inscrit dans une défiance4 à l’égard de ce secret que l’on ne chérit que lorsqu’il n’entrave pas la toute-puissance de l’enquête pénale.
Et d’ailleurs ce secret n’en est pas vraiment un pour les enquêteurs : il est fait interdiction de retranscrire, mais pas d’écouter.
En septembre dernier, la Cour de cassation a admis que cette écoute puisse être utilisée dans le cadre d’une surveillance pour localiser un véhicule et y installer un dispositif de géo-localisation (Cass. crim., 13 sept. 2022, no21-87.452).
Par une autre décision du 13 décembre, la Cour de cassation estime que l’interception des conversations d’un avocat ne constitue pas nécessairement une violation du secret professionnel, même lorsque la chambre de l’instruction en avait ordonné la cancellation, faute d’élément intentionnel et de certitude que les conversations relevaient de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.333).
Pour reprendre ce qu’avaient écrit le bâtonnier et le vice-bâtonnier de Paris : « Ce qui est nuisible à la société n’est pas qu’un avocat puisse échanger avec son client en toute confidentialité. Ce qui est dangereux pour la démocratie c’est qu’il ne puisse plus le faire. »5.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 décembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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