Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat
Publié le 20 décembre 2022
Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).
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