Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat
La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).
Il peut être convenu que l’honoraire dû à l’avocat soit, pour partie, fonction du résultat auquel il a concouru. La jurisprudence conditionne l’exigibilité de cet honoraire complémentaire à l’obtention d’un résultat définitif, par un acte ou une décision de justice irrévocable1 mettant fin à l’instance (Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, no04-15.661 ; Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no18-16.410 ; Cass. 2e civ., 8 juil. 2021, no20-10.850).
En l’espèce, une convention d’honoraires relative à une procédure de divorce et de partage judiciaire prévoyait des « honoraires de réussite » fixés en proportion des attributions faites au client à l’issue des opérations de partage. Un acte notarié transactionnel est dressé le 30 octobre 2018 réglant le litige. Auparavant, l’avocat avait édité une facture correspondant à ces « honoraires de réussite » dès le 28 mars 2018 ; à défaut de paiement, le règlement en est poursuivi suivant la procédure de fixation des honoraires le 29 août 2019.
La cour d’appel rejette la demande de fixation présentée par l’avocat au motif que, au moment où la facture avait été éditée, soit le 28 mars 2018, l’honoraire de résultat n’était pas encore exigible, le litige n’ayant été définitivement réglé que le 30 octobre 2018.
La décision est cassée par la Haute juridiction : au moment où le juge de l’honoraire était saisi l’honoraire complémentaire de résultat était tout à fait exigible, peu importe qu’il ne le fût pas encore au moment où la facture était émise.
8. En statuant ainsi, alors qu'au jour où elle statuait, une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l'issue des opérations de partage, la première présidente, qui s'est référée à tort aux modalités de facturation de l'honoraire de résultat, a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023, no21-20.036
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 février 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Membre du conseil de l’ordre et du conseil régional de discipline, il s’intéresse aux questions juridiques concernant la profession d’avocat.
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