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Catégorie « honoraire de résultat »

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Publications dans la catégorie honoraire de résultat :

Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat

Publié le 21 février 2023

La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).

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Appréciation de la contribution de l’avocat dessaisi pour la fixation de l’honoraire de résultat

Publié le 28 juin 2022

Pour allouer à l’avocat dessaisi un honoraire complémentaire de résultat, le juge taxateur doit déterminer de quelle façon il a contribué au résultat obtenu (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no20-21.473).

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