Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat
Publié le 21 février 2023
La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).
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