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Catégorie « honoraires »

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Publications dans la catégorie honoraires :

Prescription de l’ordonnance du bâtonnier fixant le montant des honoraires d’un avocat

Publié le 10 février 2025

La décision rendue par le bâtonnier ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire, la prescription applicable est celle de la créance d’honoraires (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no23-11.754).

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Honoraires pour service rendus et facture acceptée

Publié le 10 juillet 2023

L’apposition par le client d’une mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord » sur une facture après que l’avocat ait exécuté les prestations vaut acceptation après services rendus sans qu’il soit nécessaires que les factures soient effectivement réglées (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, no19-24.655).

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Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat

Publié le 21 février 2023

La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).

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Appréciation de la contribution de l’avocat dessaisi pour la fixation de l’honoraire de résultat

Publié le 28 juin 2022

Pour allouer à l’avocat dessaisi un honoraire complémentaire de résultat, le juge taxateur doit déterminer de quelle façon il a contribué au résultat obtenu (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no20-21.473).

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